Fiches de métiers

Policier municipal

FICHE METIER BOSSONS FUTE N°268

ROME : K1707 CITP-08 : 5412 PCS 2003 : 531b

1. INTITULES SYNONYMES OU APPARENTES

  • Agent de police municipale, gardien de police municipale, gardien-brigadier, brigadier-chef.

2. DEFINITION

  • Sous l’autorité directe du maire, ou par délégation du responsable du service de police municipale, le policier municipal veille au maintien de la tranquillité, de la sécurité des habitants et des espaces publics et de la salubrité publique. Il assure l’exécution des arrêtés des maires et constate les contraventions. Sa mission est le plus souvent préventive.
  • Il s’agit d’un fonctionnaire territorial de catégorie C dont le statut est défini par décret.

3. FORMATION - QUALIFICATION

  • Le recrutement se fait par concours externe accessible aux personnes titulaires d’un diplôme de niveau V (CAP ou BEP).
  • Il peut se faire aussi pat concours interne, examen professionnel ou détachement.

4. ACTIVITE PRINCIPALE

4.1. LIEUX D'ACTIVITE

  • L‘activité s’exerce au sein d’une commune, d'une communauté de communes ou d'agglomérations, généralement en concertation avec la police d’état.
  • Le lieu de travail est variable, dans un bureau pour le travail administratif, sur la voie pubmlique pour les rondes ou chez les particuliers ou les entreprises pour les enquêtes.

4.2. DESCRIPTION DE L'ACTIVITE

  • Veiller au respect de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publique :
    • Informer les administrés de la réglementation en vigueur (bruit, circulation, stationnement, ordures...) et en contrôler le respect
    • Identifier les lieux nécessitant une surveillance (sites industriels sensibles, écoles, voies de circulation, établissements accueillant du public) et en assurer la surveillance (présence, ronde, îlotage…)
    • En assurer la surveillance : présence, ronde, îlotage
    • Assurer la sécurité des enfants à la sortie des écoles (traversée des passages piétons)
    • Etre informé et veiller au bon déroulement des manifestations publiques : information, encadrement, présence
    • Analyser et gérer des situations, parfois dans l’urgence
    • Veiller au respect du code de la route ; verbaliser les stationnements interdits, gênants et dangereux
  • Effectuer des recherches administratives, relever les infractions :
    • Recueillir les renseignements de différentes sources
    • Enquêter sur le terrain à la suite de ces signalements
    • Faire remonter les observations
    • Intervenir : réaliser une enquête administrative, établir un procés-verbal, procéder à une interpellation
  • Rédiger et transmettre des rapports et des procès verbaux :
    • Rédiger les rapports d’activités et les comptes-rendus de mission
    • Tenir les registres de suivi des affaires
    • Enregistrer les plaintes
    • Encaisser et enregistrer les amendes et consignations
  • Assurer les services au public :
    • Accueillir, informer, orienter vers les services compétents
    • Porter assistance aux personnes en danger
    • Dialoguer avec les publics en difficultés
    • Gérer le service des objets trouvés
  • Assurer une permanence opérationnelle et organisationnelle :
    • Participer à l’organisation de la continuité du service public (permanences, rondes, accueil radio ou téléphonique...
    • Veiller à la sécurité des locaux et des conditions de travail (éviter les vols, les agressions, les dégradations...)
    • Maintenir les locaux et le matériel en état de fonctionnement (entretien et révisions périodiques...)
  • Réaliser les actions suivantes :
    • Gestion des fourrières
    • Délivrance de documents administratifs
    • Régulation de la circulation
    • Garde des bâtiments officiels
    • Constats de vols ou d’accidents
    • L'inspection sur la fidélité du débit des denrées qui se vendent au poids ou à la mesure et sur la salubrité des comestibles exposés en vue de la vente 
    • Interpellation
    • Transfert de personnes interpelées
    • Prise en charge des personnes en état d'ivresse

4.3. MACHINES ET OUTILS UTILISES

  • Bureautique
  • Port d’armes de catégories B (1°, 3°, 6° et 8°), C (3°) et D (2°, a et b) (sur autorisation délivrée par le préfet sous réserve de formation et du respect de la réglementation)
  • Vidéo-surveillance
  • Voiture, moto, scooter, vélo, cheval, bateau, gyropode
  • Parfois chien
  • Téléphonie et autres moyens de transmission
  • Caméras individuelles portatives
  • Personnal Digital Assistant pour la verbalisation électronique

4.4. PRODUITS ET MATERIAUX UTILISES

  • Gaz lacrymogènes
  • Armement (armes à feu, pistolet à impulsion électrique…)
  • Produits saisis (armes, drogues . )
  • Objets trouvés
  • Argent liquide provenant des amendes perçues et des différentes régies
  • Défibrillateur

4.5. PUBLIC ET RELATIONS SOCIALES

  • Avec la population
  • Avec son chef de service, ses collègues du service et des autres services de police et/ou de gendarmerie, les services de secours et d’incendie (SDIS)
  • Avec le maire
  • Avec les services municipaux techniques, sociaux, juridiques, scolaires, culturels, sportifs, les entreprises, les associations … en fonctions des événements organisés ou apparus sur la commune
  • Avec les services d’état en fonction des besoins : Service de la sécurité du territoire, Préfecture pour l’agrément et le port d’arme, service de l’équipement en cas d’accidents de la circulation, d’incendie, d’explosion...
  • Avec les services spécialisés selon les lieux : douanes, police de l’air et des frontières, affaires maritimes et autorités portuaires

4.6. EXIGENCES PARTICULIERES

  • Porter un uniforme
  • Savoir conduire
  • Avoir une bonne condition physique et une bonne résistance mentale
  • Etre disponible
  • Avoir le sens du service public
  • Avoir une bonne qualité d'écoute et rester neutre
  • Garder le contrôle de soi (langage et attitude)
  • Respecter le code de déontologie (notamment impartialité, intégrité, loyauté, respect absolu des personnes, exemplarité)

4.7. TRAVAILLEURS HANDICAPES

  • Le poste de terrain est peu compatible avec l’existence d’un handicap mais un travail administratif au sein d’un poste de police reste possible.

5. ACTIVITES POUVANT ETRE ASSOCIEES

  • Travailler dans la police administrative et /ou judiciaire
  • Intégrer une brigade spécialisée : équestre, canine, VTT, moto
  • Gérer les amendes forfaitaires et les consignations
  • Assurer la vidéo-protection ou la vidéo-verbalisation au sein d’un Centre de Supervision Urbaine (CSU)
  • Animer et piloter une équipe : organiser la répartition des tâches, contrôler les activités, assurer les relations avec la hiérarchie

6. DANGERS

6.1. ACCIDENTS DU TRAVAIL

  • Coups et blessures à l’occasion d’interventions, d'interpellations, de sécurisation…)
  • Accidents de la route (interventions sur la voie publique lors d’accidents ou de contrôles routiers, conduite de véhicules en situation d’urgence…)
  • Morsures, griffures par personnes ou animaux
  • Coupures ou piqures lors de manutention d’objets, de déchets
  • Chutes

6.2. AMBIANCES ET CONTRAINTES PHYSIQUES

  • Travail extérieur exposant au soleil, aux intempéries
  • Bruit des stands de tir, des interventions
  • Travail sur écran pour la rédaction des comptes-rendus ou la vidéoprotection
  • Station debout prolongée (circulation, garde d’établissement...)
  • Station assise prolongée (conduite de véhicule lors des patrouilles, bureautique…)
  • Contraintes liées au port de l’uniforme et du matériel (gilet par balle, ceinturon, armement…) quel que soit le temps
  • Manutentions de charges (barrières de sécurité, radars…)
  • Efforts physiques endurants (îlotage…) ou aigus (course poursuite)

6.3. AGENTS CHIMIQUES

  • Irritations cutanéo-muqueuses liée au gaz lacrymogène 
  • Irritations, voire brûlures, liées à des jets de projectiles (acide…)

6.4. AGENTS BIOLOGIQUES

  • Possibilité d’infection par l’hépatite B ou C, le VIH (en cas d'exposition au sang ou aux liquides biologiques)
  • parasitoses à l'occasion de contacts avec les animaux ou la population (poux : secours aux blessés, transport de personnes en ivresse publique manifeste...)
  • Infections diverses lors de manutentions de dépôts sauvages de déchets

6.5. CONTRAINTES ORGANISATIONNELLES ET RELATIONNELLES

  • Charge mentale en rapport avec :
    • Les relations conflictuelles possibles avec la population (agressivité verbale ou physique)
    • Les modifications des politiques des villes
    • Les ordres contradictoires entre les directives nationales et locales
    • La nécessité de concilier vie familiale et professionnelle
    • Le manque de reconnaissance de la population
    • Le travail d’équipe (nécessité d’assurer la protection des collègues)
    • Le travail en urgence
  • Horaires irréguliers (travail posté ...), d'amplitude variable
  • Astreintes - permanences
  • Rythme très variable selon les événements (déplacement de personnalité, afflux de touristes, événement culturel ou médiatique) pouvant entraîner des troubles du sommeil ou de la vigilance
  • Travail en équipe : binôme ou trinôme
  • Travail de nuit ou de week-end
  • Risques psychosociaux importants (intervention avec décès ou blessés suite à un accident ou un suicide, découverte de corps ...)

7. RISQUES POUR LA SANTE

7.1. MALADIES PROFESSIONNELLES

  • Pas de maladie professionnelle spécifique mais imputabilité au service possible de certaines maladies
  • Tableau n°42 : atteinte auditive provoquée par des bruits lésionnels
  • Tableau n°45 : infections d’origine professionnelle par les virus et hépatites
  • Tableau n°56 : rage professionnelle

7.2. AUTRES MALADIES LIEES L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE

  • Troubles du sommeil
  • Troubles psychologiques, stress
  • Conduites addictives

8. SURVEILLANCE MEDICALE

8.1. REGLEMENTATION

  • Visite d'aptitude à la fonction par un médecin assermenté avant le concours
  • Puis visite d’incorporation au poste et suivi médical en fonction de la réglementation propre à la fonction publique territoriale

8.2. CONTENU

  • Clinique
    • Recherche d'antécédents allergiques, de pathologies chroniques, d’addictions
    • Surveillance de l’état cutané, ostéo-articulaire et cardiovasculaire et respiratoire
    • Appréciation de l’adaptation, dépistage des troubles du sommeil et des conduites addictives
    • En cas de conduite, contrôle de l’aptitude en fonction de l’arrêté du 18 décembre 2015
  • Examens complémentaires
    • En fonction des critères retenus pour l’embauche
    • Visiotest tous les ans si le travail sur écran est supérieur à 4 h/jour
    • Audiogramme en fonction des niveaux sonores d’exposition
    • Bilan psychologique tous les ans ou tous les deux ans
    • Sérologies hépatites et VIH en cas d'accident d'exposition au sang
  • Vaccinations
    • Mise à jours de la vaccination DTP puis rappel tous les 20 ans entre 25 et 65 ans
    • Vaccination Hépatite B
    • ROR pour les femmes jeunes
    • Tuberculose à discuter
  • Suivi post professionnel
    • Néant, sauf en cas d'exposition à des risques spécifiques
  • Dossier médical
    • Sauf expositions particulières, pas de durée réglementaire de conservation du dossier médical mais la prescription en matière de responsabilité médicale est de dix ans à compter de la date de consolidation d'un dommage éventuel.

9. NUISANCES POUR L'ENVIRONNEMENT EXTERIEUR

  • Gaz lacrymogènes
  • Bruit des interventions (sirènes, usages d'armes)
  • Difficultés de gestion des manifestations qui peuvent dégénérer en émeutes
  • Mise en danger de la vie d’autrui

10. ACTIONS PREVENTIVES

Les activités de  policier municipal peuvent entrer dans le champ d'application des textes sur la pénibilité en raison des contraintes suivantes : manutention, exposition aux agents chimiques dangereuxbruit, travail de nuit, travail en équipes successives alternantes,

10.1. INDICATEURS  D'AMBIANCE ET METROLOGIE

  • Etude du poste de travail et du planning

10.2. PREVENTION COLLECTIVE

  • Bien définir les profils de poste souhaités en vue du recrutement et les respecter
  • Assurer une mise à niveau satisfaisante des connaissances administratives juridiques et réglementaires
  • Doter le personnel de matériel performant et adapté (bureautique, moyens de communication, véhicules de fonction, uniforme ..)
  • Mise en place d’un suivi médico-psychologique régulier

10.3. PREVENTION INDIVIDUELLE

  • Gilet pare-balles
  • Accès à des équipes de soutien psychologique si nécessaire

10.4. FORMATION - INFORMATION - SENSIBILISATION

  • Formation obligatoire pour certaines actions spécialisées (lutte contre le bruit, brigades d’intervention spécifiques...)
  • Formation à la réglementation relative au port, au transport et au lieu de détention des armes, ainsi qu’au tir et au maniement des armes
  • Gestes de premiers secours, défibrillateurs
  • Conseils hygiéno-diététiques, prévention du stress

10. REGLEMENTATION

11.1. TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES

11.2. RECOMMANDATIONS

11.3. NORMES

  • Toutes celles des équipements

11.4. CONVENTIONS COLLECTIVES

  • Voir le statut de la fonction publique territoriale

12. BIBLIOGRAPHIE

  • ROME Les fiches métiers. K1707 Surveillance municipale. (Pôle emploi) (2009)
  • Classification Internationale Type des professions (CITP-08) : 5412 Agents de police. (O.I.T.) (2008)
  • Classification INSEE des professions (PCS 2003) : 531b Agents des polices municipales. (INSEE) (2003)
  • Emploi Public : Policier municipal

13. ADRESSE UTILES

  • Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT)

REDACTION

  • AUTEURS : Pierrette Trilhe (médecin du travail retraité) (BF) (37)
  • DATE DE CREATION : Juillet 2008
  • RELECTEURS :Géraldine BOVI-HOSY, formatrice juridique (67) www.gbh-formation.fr
  • DERNIERE MISE A JOUR : Janvier 2018

Pour toute remarque et proposition de corrections, joindre : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

ANNEXE 1 : CODE DE LA SECURITE INTERIEURE : LIVRE V : POLICES MUNICIPALES

  • TITRE Ier : AGENTS DE POLICE MUNICIPALE
    • Chapitre II : Organisation des services
      • Section 2 : Convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l'Etat (Articles L512-4 à L512-7)
    • Chapitre III : Contrôle par le ministre de l'intérieur (Article L513-1)
    • Chapitre IV : Commission consultative des polices municipales (Article L514-1)
    • Chapitre V : Déontologie des agents de police municipale (Article L515-1)
  • TITRE III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À PARIS
    • Chapitre Ier : Agents de la ville de Paris chargés d'un service de police (Article L531-1)
    • Chapitre II : Agents de surveillance de Paris placés sous l'autorité du préfet de police (Article L532-1)
  • TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
    • Chapitre Ier : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion
      Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.
    • Chapitre III : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy et Saint-Martin (Article L543-1)
    • Chapitre IV : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon (Article L544-1)

 

Vous n'avez pas le droit de poster des commentaires (Vous devez vous connecter).