Fiches de métiers

   

 

                                                                                                       

Inspecteur régleur de sinistres

FICHE METIER BOSSONS FUTE N°492 

ROME : C1106       CITP-08 :       INSEE : 545c ; 376e

1. INTITULÉS SYNONYMES OU APPARENTES

  • Inspecteur assurances, contrôleur de sinistres, gestionnaire de sinistres, inspecteur sinistres, inspecteur indemnisateur, inspecteur régleur, chargé d'indemnisation

2. DÉFINITION

  • L’inspecteur régleur de sinistres enquête sur l’origine des sinistres en se rendant sur le terrain. Il mène également des enquêtes pour détecter d’éventuelles fraudes.
  • Son activité s’effectue en bureau, sur écran, soit sur le terrain chez les assurés.

3. FORMATION – QUALIFICATION

  • Il existe plusieurs cursus afin de devenir régleur de sinistres. La formation choisie doit délivrer des connaissances en normes environnementales, en gestion de contentieux, en règlementation sécurité incendie.
  • Plusieurs cursus sont alors envisageables :
    • Niveau de formation 5 (niveau bac +2) :
      • BTS Assurance suivi de quelques années d’expérience et une formation en interne
      • DUT Carrières Juridiques suivi également de quelques années d’expérience et d’une formation en interne
    • Niveau de formation 7 (niveau bac +5) :
      • Master professionnel dans le secteur du droit (DJCE, UPEC, …)
      • Grandes écoles dans le secteur du droit
  • Il est conseillé de faire une formation de niveau Master, du fait des exigences en matière de connaissances techniques demandées au sein de la plupart des entreprises.

4. ACTIVITÉ PRINCIPALE

4.1. LIEUX D'ACTIVITÉ

  • L’inspecteur risques en assurances exerce son activité dans les compagnies d’assurances, de caisses d’assurance maladie ou de cabinets d’expertise indépendants.
  • Il est souvent amené à se déplacer chez les assurés, que ce soit en extérieur ou en intérieur
  • Dans certains cas, il peut exercer son activité au domicile personnel

4.2. DESCRIPTION DE L'ACTIVITÉ

L’activité de l’inspecteur régleur de sinistres consiste à :

  • Détecter les fraudes éventuelles
  • Effectuer un travail d’investigation pour déterminer les circonstances, les causes et les responsabilités à l’origine du sinistre
  • Constater les dommages
  • Contribuer à l’évaluation du dommage
  • Fixer le montant de l’indemnité
  • Rédiger une offre d’indemnité
  • Organiser et animer des réunions
  • Vérifier la validité des contrats et la conformité du risque
  • Veiller à l’application des contrats
  • Mettre en place les mesures d’urgence pour éviter l’aggravation du sinistre
  • Piloter, coordonner une équipe
  • Conseiller les assurés en matière de prévention

4.3. MACHINES ET OUTILS UTILISES 

  • Informatique, téléphone, fax, internet
  • Photocopieurs

4.4. PRODUITS ET MATERIAUX

  • Logiciels spécifiques
  • Excel

4.5. PUBLIC ET RELATIONS SOCIALES

  • Les clients (particuliers, compagnies)
  • Les forces de l’ordre (police, gendarmerie …)
  • Les juges, avocats
  • Les compagnies d’assurance
  • Gestionnaires de sinistres
  • Experts
  • Les collaborateurs de l’entreprise

4.6. EXIGENCES PARTICULIÈRES

  • Être capable de travailler en équipe
  • Se tenir au courant des nouveaux textes législatifs
  • Maîtriser plusieurs langues
  • Cette nécessite une grande disponibilité et une grande mobilité puisqu’il est nécessaire de se déplacer fréquemment

4.7. TRAVAILLEURS HANDICAPÉS

  • Sous réserve d’en avoir les capacités professionnelles, l’emploi peut être accessible à des travailleurs présentant certains types de handicaps tel que les troubles moteurs
  • Emploi peu compatible avec la malvoyance, la surdité

5. ACTIVITES POUVANT ETRE ASSOCIEES

  • Préparation de dossiers d’assurance
  • Gestion de son cabinet pour les experts indépendants

6. DANGERS

6.1. ACCIDENTS DU TRAVAIL

  • Accident de trajet
  • Agression physique par un assuré
  • Chutes de plain pieds
  • Chute de hauteur
  • Lésions cutanées : plaies, coupures
  • Brûlures

6.2. AMBIANCES ET CONTRAINTES PHYSIQUES

  • Travail en extérieur avec exposition aux UV et aux intempéries
  • Déplacements fréquents sur des sols pouvant présenter des irrégularités
  • Odeur présente sur le site
  • Position debout en général
  • Poussières

6.3. AGENTS CHIMIQUES

  • Il convient de vérifier l’absence d’amiante dans les bâtiments
  • Possibilité de persistance de produits toxiques sur le site après sinistre

6.4. AGENTS BIOLOGIQUES

  • Risque de propagation de maladies virales ou bactériennes. Transmission possible des maladies contagieuses par voie aérienne, orale ou par contact
  • Tétanos

6.5. CONTRAINTES ORGANISATIONNELLES ET RELATIONNELLES

  • Contraintes de temps : intervenir le plus rapidement sur le sinistre pour effectuer un constat précis des dommages
  • Déplacements fréquents
  • Barrière de la langue
  • Harcèlement (moral, sexuel)
  • Pression des clients

7. RISQUES POUR LA SANTÉ

7.1. MALADIES PROFESSIONNELLES

  • Tableau n°57 RG : Affections périarticulaires provoquées par certains gestes et postures de travail

7.2. AUTRES MALADIES LIEES A L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE

  • Risques psychosociaux (RPS) dus à des agressions physiques ou verbales, charge de travail importante, stress, burnt-out
  • Risque d’allergies (pollens, …)

8. SURVEILLANCE MEDICALE

8.1. REGLEMENTATION

8.2. CONTENU 

  • 8.2.1. Entretien médical :
    • Examen standard en insistant sur la vision, l'audition, l'état veineux, le système ostéoarticulaire, l'état neurologique en cas de travail en hauteur (vertiges, addiction...). Vérifier la compatibilité de l'état de santé avec l'arrêté 21 décembre 2005 modifié du en cas de conduite
  • 8.2.2. Examens complémentaires si nécessaire 
  • 8.2.3. Vaccinations en fonction des recommandations de l'OMS
    • Rappel antitétanique conseillé tous les 20 ans entre 25 et 65 ans et tous les 10 ans avant ou après ces âges
    • Grippe
    • Covid 19
  • 8.2.4. Suivi post professionnel : En cas de contact prolongé avec des produits chimiques dangereux, en cas d'exposition à l'amiante
  • 8.2.5. Dossier médical
    • Pas de durée réglementaire de conservation du dossier médical mais la prescription en matière de responsabilité médicale est de dix ans à compter de la date de consolidation d'un dommage éventuel.
    • En cas d'exposition à des agents chimiques dangereux le dossier médical doit être conservé au moins 50 ans après la fin de l'exposition.
    • A intégrer éventuellement dans le DMP

9. NUISANCES POUR L'ENVIRONNEMENT EXTÉRIEUR

  • Celles du sinistre

10. ACTIONS PREVENTIVES

10.1. INDICATEURS D'AMBIANCE ET METROLOGIE

  • Etude des gestes et postures : marche, stationnement debout avec piétinement …
  • Relevé des paramètres physiques extérieur : température, taux d’humidité
  • Analyse de la charge de travail et de sa variation dans l’année

10.2. PREVENTION COLLECTIVE

TECHNIQUE

  • Aménagement ergonomique du poste de travail

ORGANISATIONNELLE

  • Organisation du travail permettant un traitement rapide et approfondi des dossiers
  • Définition des zones de déplacements et de circulation sur les sites sinistrés

10.3. PRÉVENTION INDIVIDUELLE

  • Tenue de travail adaptée en fonction de l’activité, de l’ambiance thermique, de l’environnement
  • Utilisation de pause et/ou de changement d'activité en cas de travail sur écran
  • Crème solaire

10.4. FORMATION - INFORMATION - SENSIBILISATION

  •  Sur les modalités d'utilisation de l'écran et de l'équipement de travail dans lequel cet écran est intégré avant la première affectation à un travail sur écran de visualisation et chaque fois que l'organisation du poste de travail est modifiée de manière substantielle.
  • Sur l’évaluation et la prévention des risques professionnels
  • Sur les gestes de premiers secours
  • Sur la sécurité incendie
  • Gestion du temps, des conflits
  • Gestion de la clientèle agressive et/ou bavarde

11. RÉGLEMENTATION

11.0. LES GRANDS TEXTES INTERNATIONAUX ET EUROPÉENS

  • Directive n°90/270/C.E.E du 29 mai 1990 fixant les règles particulières de prévention des risques liés au travail sur des équipements comportant des écrans de visualisation

11.1. TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES

Code du travail

  • Utilisation d'écrans de visualisation : Art R 4542-1 à 19
    • Champ d'application et définitions. (Articles R4542-1 à R4542-2)
    • Évaluation des risques. (Article R4542-3)
    • Mesures et moyens de prévention. (Articles R4542-4 à R4542-11)
    • Ambiance physique de travail. (Articles R4542-12 à R4542-15)
    • Suivi individuel de l'état de santé (Article R4542-16)
    • Surveillance médicale. (Articles R4542-17 à R4542-19)

Code des assurances

  • Article L129-1 sur la définition d’un contrat d’assurance collective de dommages
  • Article L113-2 qui régit les obligations de l’assuré

Code de la construction et de l'habitation

11.2. RECOMMANDATIONS

  • gouv.fr : Guide méthodologique en matière de prévention des risques professionnels et accompagnement des personnels 2018
  • Fonction-Publique.gouv.fr : Guide de prévention et de traitement des situations de violences et de harcèlement dans la fonction publique

11.3. NORMES

  • Norme internationale ISO 9241-6 : février 2000 : Exigences ergonomiques pour travail de bureau avec terminaux à écrans de visualisation (TEV) - Partie 6 : guide général relatif à l'environnement de travail
  • Norme française NF X 35-102 : décembre 1998 : Conception ergonomique des espaces de travail en bureaux. Elle fixe les surfaces minimales pour les salariés dans ces espaces.

11.4. CONVENTIONS COLLECTIVES

  • Convention collective nationale du 18 janvier 2002 des entreprises de courtage et/ou de réassurances
  • Convention collective nationale des sociétés d’assurances du 27 mai 1992

12. DOCUMENTATION ET BIBLIOGRAPHIE

Sur le métier :

  • ROME Les fiches métiers. C1106 Expertise risques en assurances (Pôle emploi) (2021)
  • Classification internationale Type de professions (CITP-08) :
  • Classification INSEE des professions (PCS 2003) :
    • 545c Employés des services techniques des assurances (INSEE)
    • 376e Cadres des services techniques et commerciaux des assurances
  • Fiche métier Apec.fr « Gestionnaire de sinistres 
  • RNCP
    • Niveau 5 : Conseiller en assurances RNCP37527
    • Niveau 5 : BTS - Assurance RNCP35473
    • Niveau 6 : Licence professionnelle - Assurance, banque, finance : chargé de clientèle (fiche nationale) RNCP30181
    • Niveau 6 : Chargé d'indemnisation en assurance RNCP34171
    • Niveau 7 : Droit des assurances (fiche nationale) RNCP35045

Sur les dangers et les préventions :

13. ADRESSES UTILES

  • Textes de lois : Legifrance.gouv.fr

RÉDACTION

  • AUTEUR : LIPOVAC Rémy étudiant en DUT Hygiène Sécurité Environnement à Niort
  • DATE DE CREATION : Mars 2022
  • RELECTEURS :
  • DERNIÈRE MISE À JOUR :

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