Actualités juridiques (liste)

   

 

                                                                                                       

Août 2013 Veille législative santé et sécurité

 

Thème/ sous thème

Référence (texte et JORF)

Textes modifiés/abrogés

Objet

Titre professionnel

Arrêté du 1er août 2013

JORF n°0188 du 14 août 2013 - page 13874 - texte n° 31
  Création du titre professionnel d'employé(e) administratif(ve) et d'accueil

Santé et Sécurité / Surveillance de l’exposition

Arrêté du 21 juin 2013

JORF n°0181 du 6 août 2013 - page 13399 - texte n° 33

 

Actualisation de la norme d'accréditation applicable aux laboratoires de biologie médicale. Simplification de l'organisation de la procédure d'accréditation et d'agrément des organismes en charge de la surveillance individuelle de l'exposition des travailleurs exposés aux rayonnements ionisants.

Santé et Sécurité / Suivi médical

Arrêté du 17 juillet 2013

JORF n°0181 du 6 août 2013 - page 13401 - texte n° 34

   Dispositions relatives à la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants : carte de suivi médical suivi dosimétrique
 Santé et Sécurité / Risques biologiques

Arrêté du 10 juillet 2013

JORF n°0202 du 31 août 2013 - page 14799 - texte n° 21

   Prévention des risques biologiques dans les établissements et lieux où les travailleurs sont susceptibles d'être en contact avec des objets perforants.
 Environnement / Principes généraux

Ordonnance n° 2013-714 du 5 août 2013

JORF n°0181 du 6 août 2013 - page 13396 - texte n° 25

 Code de l’environnement  Mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement
 Environnement/ Principes généraux

Décret n° 2013-753 du 16 août 2013

JORF n°0191 du 18 août 2013 - page 14103 - texte n° 12

 Code de l’environnement  Composition et fonctionnement du Conseil national de la transition écologique. Son avis doit être sollicité sur les projets de loi concernant, à titre principal, l'environnement et l'énergie et sur les stratégies nationales relatives au développement durable, à la biodiversité et au développement de la responsabilité sociétale et environnementale des entreprises.
 Environnement / Déchets

Arrêté du 6 août 2013

JORF n°0198 du 27 août 2013 - page 14487 - texte n° 21

   Modification de liste d'exemples d'application des critères précisant la notion d'« emballage » définis à l'article R. 543-43 du code de l'environnement.

AUTEUR : Cécile Heaulme (consultante chez IQSE)