Actualités juridiques (liste)

   

 

                                                                                                       

Juillet 2013 Veille législative santé et sécurité

 

Thème/ sous thème

Référence (texte et JORF)

Textes modifiés/abrogés

Objet

Santé et Sécurité / médecine du travail

Arrêté du 20 juin 2013

JORF n°0152 du 3 juillet 2013 page 11109 - texte n° 22

  Mise à jour du modèle de la fiche d'aptitude délivrée par le médecin du travail à l'issue de chacun des examens médicaux réalisés conformément à la réglementation.

Santé et Sécurité/ Risque chimique

Arrêté du 21 juin 2013

JORF n°0153 du 4 juillet 2013 - page 11143 - texte n° 22

 

Suppression des valeurs limites d'exposition professionnelle indicatives pour certains agents chimiques
Santé et Sécurité / Amiante

Décret n° 2013-594 du 5 juillet 2013

JORF n°0156 du 7 juillet 2013 - page 11350 - texte n° 10

  délai de mise en conformité avec l'obligation de certification et l'obligation d'accréditation prévues par la réglementation en matière de protection des travailleurs contre les risques d'exposition à l'amiante.
Santé et Sécurité / Risque biologique

 

Décret n° 2013-607 du 9 juillet 2013

JORF n°0159 du 11 juillet 2013 - page 11543 - texte n° 31
 Code du travail Prévention des risques biologiques dans les lieux et établissements où les travailleurs sont susceptibles d'être en contact avec des objets perforants
Santé et Sécurité/ Risque électrique

Arrêté du 9 juillet 2013

JORF n°0169 du 23 juillet 2013 - page 12283 - texte n° 31

   Dimensions de la zone de voisinage autour d'une pièce nue sous tension conformément à l'article R. 4544-2 du code du travail.
 Environnement / développement durable  

LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013

JORF n°0164 du 17 juillet 2013 - page 11890 - texte n° 2

 Code de l’environnement  Adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable
 Environnement / ICPE  

Arrêté du 1er juillet 2013

JORF n°0172 du 26 juillet 2013 - page 12488 - texte n° 29

   Définition des points de contrôle relevant des non-conformités majeures et fusion des annexes relatives aux prescriptions générales et aux prescriptions faisant l'objet du contrôle périodique (1111, 1136, 1138, 1172, 1173, 1435, 1510, 2220, 2351, 2415, 2510, 2562, 2564, 2565, 2570, 2710-1, 2710-2, 2711, 2716, 2718, 2781-1, 2791, 2795 et 2950 )
 Environnement / ICPE  

Arrêté du 1er juillet 2013

JORF n°0172 du 26 juillet 2013 - page 12490 - texte n° 30

   définition des points de contrôle relevant des non-conformités majeures et fusion des annexes relatives aux prescriptions générales et aux prescriptions faisant l'objet du contrôle périodique (1158, 1310, 1311, 1330, 1331, 1412, 1413, 1414, 1432, 1433, 1434, 2160, 2550, 2551, 2552, 2930 et 2940 

AUTEUR : Cécile Heaulme (consultante chez IQSE)