Actualités juridiques (liste)

   

 

                                                                                                       

Avril 2013 Veille législative santé et sécurité

 

 

Thème/ sous thème

Référence (texte et JORF)

Textes modifiés/abrogés

Objet

Titre professionnel

Arrêté du 20 mars 2013

JORF n°0078 du 3 avril 2013 - page 5531 - texte n° 17

 

Enregistrement du titre professionnel de technicien d'études du bâtiment en étude de prix au répertoire national des certifications professionnelles.

Il est classé au niveau IV de la nomenclature des niveaux de formation et dans le domaine d'activité 230 n (code NSF).

Titre professionnel

 Arrêté du 20 mars 2013

JORF n°0078 du 3 avril 2013 - page 5533 - texte n° 18

 

Enregistrement du titre professionnel de technicien d'études du bâtiment en dessin de projet  au répertoire national des certifications.
Il est classé au niveau IV de la nomenclature des niveaux de formation et dans le domaine d'activité 230 n (code NSF).
Titre professionnel

 Arrêté du 2 avril 2013

JORF n°0087 du 13 avril 2013 - page 6139 - texte n° 19

  Enregistrement du titre professionnel de technicien d'études du bâtiment en économie de la construction au répertoire national des certifications professionnelles.
Il est classé au niveau IV de la nomenclature des niveaux de formation et dans le domaine d'activité 230 n (code NSF).
Certifications professionnels

Arrêté du 18 avril 2013

JORF n°0100 du 28 avril 2013 - page 7391 - texte n° 17

  Enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles
Santé et Sécurité / Amiante

 

Arrêté du 8 avril 2013

JORF n°0090 du 17 avril 2013 - page 6704 - texte n° 26

   Les règles techniques et les moyens de protection collective à mettre en œuvre par les entreprises lors d'opérations comportant un risque d'exposition à l'amiante.
Santé et Sécurité / Amiante

 

Arrêté du 11 avril 2013

JORF n°0096 du 24 avril 2013 - page 7146 - texte n° 9

   Modification de la liste des établissements de fabrication, flocage et calorifugeage à l'amiante susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante
Environnement/ ICPE

 

Arrêté du 28 février 2013

JORF n°0083 du 9 avril 2013 - page 5829 - texte n° 9

Arrêté du 2 février 1998  Transposition des mesures réglementaires des chapitres V et VI de la directive 2010/75/UE (prévention et réduction intégrées des pollutions)
Environnement/ déchets

 

Décret n° 2013-301 du 10 avril 2013

JORF n°0086 du 12 avril 2013 - page 6019 - texte n° 14

Code de l’environnement Gestion des produits et déchets contenant des PCB ; détermination de l'autorité titulaire du pouvoir de police en matière de déchets dans les ICPE ; interdiction de réception de l'amiante dans les installations de stockage des déchets inertes ; maintien sous conditions des agréments délivrés antérieurement au présent décret ; exemption d'une obligation de déclaration.
Environnement/ déchets

 

Loi n° 2013-344 du 24 avril 2013

 JORF n°0097 du 25 avril 2013 - page 7202 - texte n° 2

Code de l’environnement Eco-participation répercutée à l'identique et affichée pour les équipements électriques et électroniques ménagers (1) 

AUTEUR : Cécile Heaulme (consultante chez IQSE)