Actualités juridiques (liste)

   

 

                                                                                                       

Janvier 2013

 

Thème/ sous thème

Référence (texte et JORF)

Textes modifiés/abrogés

Objet

Titre professionnel

Arrêté du 3 décembre 2012

JORF n°0013 du 16 janvier 2013 - page 1044 - texte n° 19
Arrêté du 31 juillet 2003

Enregistrement du titre professionnel de technicien en systèmes de sécurité incendie, au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans

Titre professionnel

Arrêté du 10 janvier 2013

JORF n°0019 du 23 janvier 2013 page 1497 - texte n° 26

Arrêté du 31 juillet 2003

Enregistrement du titre professionnel d'agent (e) d'accueil touristique au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans
Titre professionnel

Arrêté du 10 janvier 2013

JORF n°0019 du 23 janvier 2013 - page 1498 - texte n° 27
Arrêté du 31 juillet 2003 Enregistrement du titre professionnel d'agent (e) de loisirs au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans»
Titre professionnel

Arrêté du 18 janvier 2013

JORF n°0024 du 29 janvier 2013 - page 1758 - texte n° 34
  Enregistrement du  titre professionnel d'animateur de tourisme local est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans
Santé et Sécurité/ amiante

Arrêté du 24 décembre 2012

JORF n°0002 du 3 janvier 2013  - page 318 - texte n° 16
  liste des établissements et des métiers de la construction et de la réparation navales susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante
Environnement/ ICPE

Décret n° 2013-4 du 2 janvier 2013

JORF n°0003 du 4 janvier 2013 - page 364 - texte n° 15
Code de l'environnement

Harmonisation de diverses dispositions applicables en matière de prévention des risques

Extension aux ICPE  soumises à enregistrement l'obligation  de transmettre au préfet chaque année une déclaration des émissions polluantes et des déchets produits.
Environnement / ICPE

Décret n° 2013-5 du 2 janvier 2013

JORF n°0003 du 4 janvier 2013 - page 365 - texte n° 16
Code de l'environnement

Prévention et traitement de la pollution des sols :

l'exploitant d'une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE) soumise à garanties financières est tenu de remettre au préfet un état de la pollution des sols à chaque changement notable de son installation. Si l'état des sols ne permet pas de préserver les intérêts prévus à l'article L. 511-1 du code de l'environnement, il transmet également les mesures de gestion de la pollution des sols
Environnement / Air

Arrêté du 7 janvier 2013

JORF n°0009 du 11 janvier 2013 page 855 - texte n° 42
Code de l'environnement Règles techniques d'affectation de quotas d'émission aux installations existantes, adaptation de ces règles à certaines situations particulières : vapocraqueurs, chlorure de vinyle monomère et installations dans lesquelles il y a interchangeabilité entre combustibles et électricité.
Environnement / ICPE

Arrêté du 26 décembre 2012 JORF n°0016 du 19 janvier 2013 page 1340 - texte n° 19

  Modification de l'arrêté du 31 janvier 2008 relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets (rectificatif)

AUTEUR : Cécile Heaulme (consultante chez IQSE)