Actualités juridiques (liste)

   

 

                                                                                                       

Décembre 2012

 

Thème/ sous thème

Référence (texte et JORF)

Textes modifiés/abrogés

Objet

Titre professionnel

Arrêté du 4 décembre 2012

JORF n°0292 du 15 décembre 2012 - page 19591 - texte n° 31
Arrêté du 21 octobre 2003

Modification du titre professionnel de conseiller(ère) en insertion professionnelle

Titre professionnel

Arrêté du 10 décembre 2012

JORF n°0292 du 15 décembre 2012 - page 19593 - texte n° 32

 

Enregistrement du titre professionnel d'opérateur(trice) en surveillance à distance au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans
Santé et Sécurité / travailleurs handicapés

Décret n° 2012-1354 du 4 décembre 2012

JORF n°0284 du 6 décembre 2012 - page 19121 - texte n° 44

Code du travail Transfert de la gestion de déclaration annuelle obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés à l'association mentionnée à l'article L. 5214-1 du code du travail (c'est à dire l'AGEFIPH), gestionnaire du fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés.
Santé et Sécurité/travailleurs handicapés

Arrêté du 14 décembre 2012

JORF n°0300 du 26 décembre 2012 - page 20436 - texte n° 62

  Déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés
Santé et sécurité/ organisation au travail

Arrêté du 5 décembre 2012

JORF n°0297 du 21 décembre 2012 page - texte n° 12
  Création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public de l'Institut national des jeunes aveugles
Santé et sécurité/ organisation au travail

Arrêté du 5 décembre 2012

JORF n°0297 du 21 décembre 2012 - page - texte n° 13

  création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public de l'Agence de la biomédecine
Santé et sécurité / tarification AT/MP

Arrêté du 17 décembre 2012

JORF n°0297 du 21 décembre 2012 - page 20188 - texte n° 20

  Modification relative à la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles
Santé et sécurité / exposition au risque physique

Arrêté du 30 octobre 2012

JORF n°0290 du 13 décembre 2012 - page 19490 - texte n° 32

Arrêté du 15 mai 1992 Méthodes et procédures utilisées par les travailleurs exécutant des travaux hyperbares soumis à certification en application de l'article R. 4461-1 du code du travail et à en renforcer certaines. Il abroge partiellement l'arrêté du 15 mai 1992 définissant les procédures d'accès, de séjour, de sortie et d'organisation du travail en milieu hyperbare.
Santé et sécurité / amiante

Arrêté du 21 décembre 2012

JORF n°0304 du 30 décembre 2012 - page 21038 - texte n° 51

 

Recommandations générales de sécurité du dossier technique amiante (DTA) et le modèle de fiche récapitulative du DTA. Les recommandations générales de sécurité sont destinées aux propriétaires ayant connaissance dans leur immeuble de matériaux et produits contenant de l'amiante. Les informations à destination des professionnels renvoient aux dispositions du code du travail et celles relatives à la gestion des déchets ont été mises à jour.

Santé et sécurité / tarification AT/MP

Arrêté du 24 décembre 2012

JORF n°0304 du 30 décembre 2012 - page 21068 - texte n° 56

  Tarification des risques d'accidents du travail et des maladies professionnelles et fixant les tarifs des cotisations d'accidents du travail et de maladies professionnelles des activités professionnelles relevant du régime général de la sécurité sociale pour 2013
Environnement / air

Décret n° 2012-1343 du 3 décembre 2012

JORF n°0283 du 5 décembre 2012 page 19020 - texte n° 20

Code de l'environnement Définition des règles applicables au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre pour la période 2013-2020, pour les entreprises possédant des installations soumises à quotas d'émission de gaz à effet de serre et développeurs de projets de réduction d'émissions au titre du protocole de Kyoto.
Environnement / ICPE

Arrêté du 5 décembre 2012

JORF n°0287 du 9 décembre 2012 - page 19309 - texte n° 15
Arrêté du 31 août 2009 Modification des prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2345 relative à l'utilisation de solvants pour le nettoyage à sec et le traitement des textiles ou des vêtements
Environnement / ICPE

Décret n° 2012-1304 du 26 novembre 2012

JORF n°0292 du 15 décembre 2012 - page 19590 - texte n° 29
  Nomenclature des installations classées ( rectificatif - rubrique 2160 modifiée)
Environnement / transport matières dangereuses

Arrêté du 12 décembre 2012

JORF n°0296 du 20 décembre 2012 - page 20102 - texte n° 36
Arrêté du 29 mai 2009 (arrêté TMD) cet arrêté transpose la directive 2012/45/UE de la Commission du 3 décembre 2012 et actualise les mesures laissées à l'initiative des autorités nationales par les réglementations internationales relatives aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (RID/ADR/ADN).
Environnement / participation du public

LOI n° 2012-1460 du 27 décembre 2012

JORF n°0302 du 28 décembre 2012 - page 20578 - texte n° 1
Code de l’environnement Mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement (1)
Environnement / émissions polluantes

Arrêté du 18 décembre 2012

JORF n°0303 du 29 décembre 2012 - page 20818 - texte n° 44
Arrêté du 20 septembre 2002 transposition de la directive 2010/75/UE du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles. Les dispositions du présent arrêté reprennent telles quelles celles de la directive 2010/75/UE. En particulier, l'une des valeurs limites à l'émission pour les cimenteries co-incinérant des déchets est modifiée. De nouvelles valeurs limites à l'émission ont été introduites pour les installations de combustion co-incinérant des déchets.
Environnement / émissions polluantes

Arrêté du 26 décembre 2012

JORF n°0304 du 30 décembre 2012 - page 21162 - texte n° 99
Arrêté du 31 janvier 2008 Déclaration annuelle des émissions polluants et des déchets. Il intègre les évolutions réglementaires et les nouvelles dispositions issues de protocoles internationaux.

AUTEUR : Cécile Heaulme (consultante chez IQSE)