Fiches de métiers

Commissaire enquêteur

FICHE METIER BOSSONS FUTE N° 354

ROME : M1401
CITP-08 : 2421

INSEE :

1. INTITULES SYNONYMES OU APPARENTES

Enquêteur, chargé d'enquête, collaborateur du service public

2. DEFINITION

Le commissaire enquêteur est une personne désignée par le tribunal administratif issue d'une liste de commissaires enquêteurs agréés par le préfet du département pour les enquêtes liées au code de l'environnement ou préalables à une déclaration d'utilité publique, ceci lui confère une une indépendance face aux pouvoirs publics et aux intérêts privés. Pour les enquêtes de droit commun, une autre autorité, en général le préfet, désigne le commissaire enquêteur. Le commissaire enquêteur réalise l'enquête publique suite à un projet d'une collectivité ou d'une entreprise ayant un impact sur l'environnement ou impliquant une utilité publique ; les enquêtes sont de droit commun ou de droit environnemental. A l'issue de l'enquête le commissaire enquêteur rédige un rapport où il exprime un avis sur le projet ; cet avis peut être favorable, favorable avec recommandations, favorable avec réserves ou défavorable. Cet avis est consultatif ; le porteur de projet peut donc passer outre. Par contre en cas de recours devant le tribunal administratif , le tribunal administratif s'appuie sur l'avis du commissaire enquêteurs pour rendre son jugement.

Il s'agit d'une activité et non d'un métier. Il a le statut de « collaborateur occasionnel du service public »

3. FORMATION - QUALIFICATION

En principe il n'y a aucun qualification requise.  Il est néanmoins nécessaire d'être capable d'appréhender les aspects techniques, administratifs et réglementaires d'un projet d'aménagement du territoire ou de risque industriel. Le commissaire enquêteur doit être en mesure de voir l'intérêt général. Il doit en outre présenter des qualités d'éthique, d'objectivité, d'analyse et de synthèse et de disponibilité.

Une commission départementale décide de l'inscription sur la liste d'aptitude des commissaires enquêteurs en fonction de critères techniques, disponibilité... Les deux tiers des commissaires enquêteurs sont des retraités. Il y a approximativement 5000 commissaires enquêteurs inscrits sur les listes d'aptitudes, soit une cinquantaine par département.

la rémunération est définie par le tribunal administratif et se fait à la vacation.

4.1. LIEUX D'ACTIVITE

Le commissaire enquêteur assure des permanences dans les mairies et rédige ses rapports à domicile. Il visite également les lieux objets de l'enquête ; l'accès aux lieux privés peut lui être refusé. Il est présent dans des salles de réunion si des réunions publiques sont organisées.

4.2. DESCRIPTION DE L'ACTIVITE

Il existe un grand nombre d'enquêtes publiques. Rien que pour les enquêtes dites Bouchardeau (celles qui relèvent du code de l'environnement), il existerait plus de 12000 types, le tout régi par plus de 110 texte différents sous une trentaine de formes variées.
Le commissaire enquêteur intervient seul ou en commission d'enquête qui réunit plusieurs commissaires enquêteurs sur un projet important (ligne de TGV, ouvrages d'art important....).

En pratique, le commissaire enquêteur une fois désigné,

  • s'assure que le dossier est complet (techniquement et réglementairement)
  • fait compléter le dossier si besoin y compris par la désignation d'un expert (article L123-5 du code de l'environnement)
  • participe à l'organisation de l'enquête
  • reçoit le maître d'ouvrage
  • s'assure de la publicité de l'enquête
  • visite les lieux
  • reçoit le public et les associations lors de permanences
  • peut décider d'organiser une réunion publique
  • rédige un rapport en exprimant son avis personnel motivé sur l'ensemble du projet
  • transmet son rapport à l'autorité organisatrice avec le reste du dossier

4.3. MACHINES ET OUTILS UTILISES

- Registre d'enquête, rapports,
- Micro-informatique (ordinateurs, téléphone, fax, imprimantes, scanners, photocopieuses, vidéoprojecteur)
- Véhicule personnel

4.4. PRODUITS ET MATERIAUX UTILISES

  • Papier, consommables informatiques, stylos, marqueurs

  • Logiciels

4.5. PUBLIC ET RELATIONS SOCIALES

  • Le commissaire enquêteur est en relation avec les pouvoirs publiques et les entreprises en lien avec le projet.
  • Il accueille le public et leur explique le projet. Au besoin il organise des réunions publiques pour expliquer le projet et répondre aux demandes du public.
  • Il recueille les avis du public sur le registre
  • Sur les petites enquêtes, le commissaire enquêteur se retrouve souvent seul en mairie, notamment lorsque les enquêtes ont lieu en dehors des heures d'ouverture des mairies

4.6. EXIGENCES PARTICULIERES

  • Casier judiciaire vierge
  • Bonnes connaissances techniques
  • Esprit de synthèse et d’analyse
  • Rigueur et sens de l’organisation
  • Sens de la communication et du contact
  • Déontologie dans l'acceptation des mission : le commissaire enquêteur ne doit pas avoir d'intérêt personnel dans l'enquête qu'il conduit.
  • Neutralité dans le projet : le statut de commissaire enquêteur s'arrête à l'issue de l'enquête
  • Disponibilité pour pouvoir réaliser l'enquête publique en fonction des besoins des autorités
  • Devoir de réserve

4.7. TRAVAILLEURS HANDICAPES

  • Cette activité est compatible avec la motricité réduite

  • Cette activité nécessite une écoute du public et la lecture de nombreux documents : la cécité et la surdité sont peu compatibles avec cette fonction.

5. ACTIVITES POUVANT ETRE ASSOCIEES

Le commissaire enquêteur exerce cette fonction uniquement de façon occasionnelle ; il peut exercer toute autre activité par ailleurs, y compris celle de retraité ou chercheur d'emploi.

6. DANGERS

6.1. ACCIDENTS DU TRAVAIL

  • Chute
  • Accident de trajet en véhicule
  • Agression / violence par le public
  • Contamination bactérienne en cas de visite dans des lieux septiques

6.2. AMBIANCES ET CONTRAINTES PHYSIQUES

  • Insalubrité de certains lieux dans des enquêtes liées aux rejets aqueux ou aux déchets
  • Bruit sur les zones de chantier et dans certains locaux
    • Locaux industriel
    • Utilisation de véhicules
  • Contraintes posturales et articulaires liées au travail sur écran
  • Contraintes visuelles liées à la consultation des documents
  • Contraintes liées aux lieux d'intervention (bruit, aération ...)

6.3. AGENTS CHIMIQUES

  • Ozone des photocopieurs, des imprimantes

6.4. AGENTS BIOLOGIQUES

  • Visite de milieux insalubres

6.5. CONTRAINTES ORGANISATIONNELLES ET RELATIONNELLES

  • Le commissaire enquêteur dispose d'une certaine autonomie dans l'organisation de l'enquête. La réalisation de l'enquête et sa publicité est décrite dans la réglementation cadrant l'enquête publique.
  • Le commissaire enquêteur se retrouve seul face au public
  • Lorsqu'il a remis son rapport il n'a plus à avoir de relation avec les protagonistes du dossier, en principe.
  • Pression du temps : travail le week-end, horaires variables, intensité du travail variable selon les périodes de l'année
  • Déplacement sur différents sites

7. RISQUES POUR LA SANTE

7.1. MALADIES PROFESSIONNELLES

  • Tableau n°57 RG : Affections péri-articulaires provoquées par certains gestes et postures de travail

7.2. AUTRES MALADIES LIEES A L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE

  • Céphalées et troubles visuels

  • Contractures rachidiennes, troubles de la statique
  • Pathologies liées au stress

8. SURVEILLANCE MEDICALE

8.1. VISITE MEDICALE

Pas de surveillance médicale professionnelle prévue

8.2. EXAMENS COMPLEMENTAIRES

  • Examen de la vue par un spécialiste si nécessaire

8.3. VACCINATIONS

DTP conseillé

8.4. SUIVI POST PROFESSIONNEL

Néant

8.5. DOSSIER MEDICAL

Pas de durée réglementaire de conservation du dossier médical mais la prescription en matière de responsabilité médicale est de 10 ans à compter de la date de consolidation d'un dommage éventuel.

9. NUISANCES POUR L'ENVIRONNEMENT EXTERIEUR

Pas à priori.

10. ACTIONS PREVENTIVES

10.1. INDICATEURS D'AMBIANCE ET METROLOGIE

Qualité des lieux et des équipements mis à disposition ou utilisés (chauffage et éclairage des salles, équipement de bureau fonctionnel, accessibilité des lieux ...)

10.2. PREVENTION COLLECTIVE

  • Le commissaire enquêteur travaille seul la plupart du temps
  • Envisager éventuellement des solutions en cas de manifestation prévisible des usagers

10.3. PREVENTION INDIVIDUELLE

  • Le commissaire enquêteur doit affirmer sa neutralité en faisant savoir au public qu'il n'est pas partie prenante dans le projet afin de ne pas être mis en cause par le public.
  • L'adhésion à la Compagnie des Commissaires Enquêteur (CNCE) apporte un soutien opérationnel et une assurance
  • Respect de la charte de la CNCE

10.4. FORMATION - INFORMATION - SENSIBILISATION

  • La compagnie des commissaires enquêteurs accompagne et forme les commissaires enquêteurs adhérents à sa structure.
  • Les formations suivantes peuvent avoir leur utilité
    • A la relation à autrui
    • A la gestion du stress
    • Aux gymnastiques de pauses sur écran

11. REGLEMENTATION

11.1. TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES

  • Sur l'exerce de l'activité
    • Décret 2011-2021 du 29/12/11(communication au public par voie electronique) http://www.cnce.fr/uploads/documents/decret-2011-2021-29-12-11-communication-public-voie-electronique-.pdf
    • Décret 2011-2018 du 29/12/11 (réforme des enquêtes publiques) http://www.cnce.fr/uploads/documents/decret-2011-2018-29-12-11-reforme-enquetes-publiques-.pdf
    • Loi informatique et libertés
    • Loi relative à la démocratie de proximité (2002)
    • Décret 2000-35 du 17 janvier 2000 portant sur le rattachement de certaines activités au régime général
    • Loi sur la démocratisation des enquêtes publiques et sur la protection de l'environnement (1983) – Loi Bouchardeau modifiée par la loi Banier (1988)
    • Loi sur la motivation des actes administratifs (1979)
  • Sur le contenu technique de l'activité
    • Convention européenne d'Espoo de 1991 sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontalier
    • Code de l'environnement et notamment
      • A Article R123-24 du code de l'environnement sur les enquêtes publiques portant sur des projets localisés sur le territoire d'un autre état et susceptible dd'avoir en France des incidences notables sur l'environnement
    • Lois sur la protection de la nature et les installations classées (1976)
    • Articles L11-1 à -14 du code de l'expropriation
    • Décrets d'application de la loi sur l'eau

11.2. RECOMMANDATIONS

Non communiquées

11.3. NORMES

11.4. CONVENTIONS COLLECTIVES

12. BIBLIOGRAPHIE

  • Guide du commissaire enquêteur édité par la compagnie des commissaires enquêteurs

  • ROME Les fiches métiers. M 1401 Conduite d'enquêtes. (Pôle emploi) (2009)
  • Classification INSEE des professions (PCS 2003) : (INSEE) (2003)
  • Classification Internationale Type des professions (CITP-08) : 2421 : analystes, gestion et organisation. (O.I.T.) (2008)

13. ADRESSES UTILES

AUTEURS : Jean-Marc VOSGIEN (Formachsct) et commissaire enquéteur (11)
DATE DE CREATION : Mars 2012
DERNIERE MISE A JOUR :

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