Décembre 2011 Veille législative santé et sécurité

 

THEME / SOUS-THEME REFERENCES TEXTES MODIFIES/ ABROGES OBJET
Environnement / ICPE

Arrêté du 23 novembre 2011

JORF n°0280 du 3 décembre 2011 - page 20471 - texte n° 12


arrêté de prescriptions générales des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique 2791 : installations de traitement de déchets non dangereux à l'exclusion des installations visées aux rubriques 2720, 2760, 2771, 2780, 2781 et 2782 (quantité inférieure à 10 t/j).
Environnement / air

Arrêté du 28 novembre 2011 modifiant les arrêtés pris en application des articles R. 543-98, R. 543-99, R. 543-105 et R. 543-106 du code de l'environnement relatifs aux fluides frigorigènes utilisés dans les équipements frigorifiques et climatiques.

JORF n°0289 du 14 décembre 2011 - page 21133 - texte n° 11

Modifie les articles R. 543-98, R. 543-99, R. 543-105 et R. 543-106 du code de l'environnement

les fluides frigorigènes (CFC, HCFC et HFC) utilisés dans les équipements fixes de réfrigération, de climatisation et de pompes à chaleur sont de puissants gaz à effet de serre qui peuvent également appauvrir la couche d'ozone. A ce titre, leur utilisation est encadrée par le code de l'environnement aux articles R. 543-75 à R. 543-123.

Le présent arrêté

 

  • clarifie les informations devant être déclarées à l'ADEME
  • limite les outillages dont la détention est exigée pour que les entreprises obtiennent leur certification réglementaire. Enfin,
  • introduit de nouvelles dispositions visant à faciliter les conditions d'obtention de la certification du personnel ainsi qu'à favoriser la reconnaissance de cette dernière au sein d'autres Etats membres de l'Union européenne.

 

Environnement / qualité de l'air

Décret n° 2011-1727 du 2 décembre 2011

JORF n°0281 du 4 décembre 2011  - page 20529 - texte n° 4

Article R. 221-29 du code de l’environnement

Décret relatif aux valeurs-guides pour l'air intérieur pour le formaldéhyde et le benzène. Il définit des valeurs-guides pour le formaldéhyde et le benzène dans l'air intérieur.

Environnement / qualité de l'air

Décret n° 2011-1728 du 2 décembre 2011

JORF n°0281 du 4 décembre 2011  - page 20530 - texte n° 5

Article R. 221-30 à R221-37 du code de l’environnement

Décret relatif à la surveillance de la qualité de l'air intérieur dans certains établissements recevant du public.

Il définition des conditions de surveillance de la qualité de l'air intérieur dans les ERP. Ce décret est pris pour l'application de l'article 180 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement.


santé et sécurité /  maladie professionnelle

Arrêté du 6 décembre 2011

JORF n°0290 du 15 décembre 2011 - page 21198 - texte n° 23

modification de l'arrêté du 28 février 1995 Modification de l'arrêté du 28 février 1995 pris en application de l'article D. 461-25 du code de la sécurité sociale fixant le modèle type d'attestation d'exposition et les modalités d'examen dans le cadre du suivi post-professionnel des salariés ayant été exposés à des agents ou procédés cancérogènes
santé et sécurité /  accident de travail

Arrêté du 13 décembre 2011

JORF n°0292 du 17 décembre 2011 - page 21347 - texte n° 25

modèle du formulaire « Déclaration d'accident du travail ou d'accident de trajet »

Santé et sécurité/Produits chimiques

Ordonnance n° 2011-1922 du 22 décembre 2011

JORF n°0297 du 23 décembre 2011 - page 21995 - texte n° 38

Modifie le Code du travail, de la santé publique et du code de l'environnement Adaptation du code du travail, du code de la santé publique et du code de l'environnement au droit de l'Union européenne en ce qui concerne la mise sur le marché des produits chimiques

Santé et sécurité/Risque électrique

Arrêté du 15 décembre 2011

JORF n°0301 du 29 décembre 2011 - page 22595 - texte n° 47

dérogation  à l'article R. 4215-3 du code du travail prescrivant l'inaccessibilité aux travailleurs des parties actives dangereuses et aux dispositions qui prescrivent, en application de l'article R. 4215-3 susvisé, la mise à la terre des masses

Santé et sécurité/Risque électrique

Arrêté du 16 décembre 2011

JORF n°0301 du 29 décembre 2011 - page 22595 - texte n° 48

dispositions particulières applicables à certains laboratoires et plates-formes d'essais

Santé et sécurité/Risque électrique

Arrêté du 23 décembre 2011

JORF n°0301 du 29 décembre 2011  - page 22604 - texte n° 54

installations électriques des équipements de travail non soumis à des règles de conception lors de leur première mise en service

Santé et sécurité/Risque électrique

Arrêté du 26 décembre 2011

JORF n°0301 du 29 décembre 2011  - page 22606 - texte n° 57

relatif aux vérifications ou processus de vérification des installations électriques ainsi qu'au contenu des rapports correspondants

Santé et sécurité/Risque incendie

Arrêté du 14 décembre 2011

JORF n°0302 du 30 décembre 2011 - page 22778 - texte n° 47

règles de conception et de mise en œuvre ainsi que les conditions d'exploitation et de maintenance de l'éclairage de sécurité des établissements soumis aux dispositions de l'article R. 4227-14 du code du travail.

Environnement/ ICPE

Arrêté du 8 décembre 2011

JORF n°0297 du 23 décembre 2011 - page 21828 - texte n° 11

Prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2910-C de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (installations de combustion consommant exclusivement du biogaz produit par une seule installation de méthanisation soumise à déclaration sous la rubrique n° 2781-1)

Environnement/ déchets dangereux

Décret n° 2011-1934 du 22 décembre 2011

JORF n°0298 du 24 décembre 2011 - page 22066 - texte n° 6

Modifie l'Article R. 541-12 du code de l'environnement Définition de la notion de catégorie de déchets dangereux en se référant à leur état physique et à leurs propriétés de danger ; procédure d'autorisation pour procéder à des mélanges de déchets dangereux.

Environnement/ risques majeurs

Arrêté du 14 décembre 2011

JORF n°0298 du 24 décembre 2011 - page 22078 - texte n° 11

 

Modifie l'arrêté du 10 mai 2000. modifications  de la nomenclature des installations classées et des évolutions survenues dans les modalités de mise en œuvre pratique de la directive Seveso relative à la prévention des accidents majeurs impliquant des substances dangereuses.
AUTEUR : Cécile Heaulme (consultante chez IQSE)