Avril 2011 Veille législative santé et sécurité

 

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Accidents du travail et maladies professionnelles

Tarification

 

Arrêté du 28 mars 2011

JORF n°0080 du 5 avril 2011

 

Arrêté du 17 octobre 1995
Cet arrêté modifie la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles pour certaines entreprises.
AUTEUR : Nicole Motsch (médecin du travail retraité) (BF)
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