Actualités juridiques (liste)

   

 

                                                                                                       

Juillet 2010 Veille législative santé et sécurité

 

THEME / SOUS-THEME REFERENCES TEXTES MODIFIES/ ABROGES OBJET
Fumigants

Conditions d'utilisation
Arrêté du 14 juin 2010

JORF n°0152 du 3 juillet 2010
Code de l'environnement
Cet arrêté 13 pris en application de l'article 7 du décret n° 2009-1685 du 30 décembre 2009 fixe les conditions d'utilisation des fumigants à base d'acide cyanhydrique comme produits mentionnés à l'article L. 522-1 du code de l'environnement.
Etablissements recevant du public

Règlement de sécurité
Arrêté du 24 mai 2010

JORF n°0154 du 6 juillet 2010
Code de la construction et de l'habitation Cet arrêté porte approbation de diverses dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public.
Accidents du travail et maladies professionnelles

Tarification
Décret n°2010-753 du 5 juillet 2010

JORF n°0155 du 7 juillet 2010
Code de la sécurité sociale
Ce décret fixe les règles de tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles.

Hacrèlement et violence au travail

Accord interprofessionnel

Arrêté du 23 juillet 2010

JORF n°0175 du 31 juillet 2010

Accord national interprofessionnel du 26 mars 2010 Cet arrêté porte extension d'un accord national interprofessionnel sur le harcèlement et la violence au travail. Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord national interprofessionnel sur le harcèlement et la violence au travail du 26 mars 2010.

AUTEUR : Nicole Motsch (médecin du travail retraité) (BF)