FICHE METIER BOSSONS FUTE N°311
1. INTITULES SYNONYMES OU APPARENTES
- Chargé d'affaires contrôle technique de construction, contrôleur technique de la construction, contrôleur technique du BTP , diagnostiqueur construction amiante, expert multirisques habitation, ingénieur bâtiment contrôle technique de construction, ingénieur contrôle technique de construction, ingénieur chargé d'affaires contrôle technique de construction, ingénieur expert experte BTP, inspecteur technique d'immeubles, opérateur de repérage amiante, responsable technique diagnostic du bâtiment, technicien contrôle technique de construction, technicien de diagnostics immobiliers, technicien de diagnostics techniques du bâtiment, technicien diagnostics amiante, technicien chargé de diagnostics en amiante, technicien chargé de diagnostics immobiliers, technicien diagnostiqueur en immobilier, technicien expert immobilier.
2. DEFINITION
- Le diagnostiqueur immobilier est un spécialiste du bâtiment, des matériaux et des normes de toutes sortes qui réglementent la construction des habitations, maisons, appartements, immeubles. C’est un vérificateur qui travaille pour des cabinets d’experts mandatés par un propriétaire, un locataire ou une agence immobilière, par exemple, pour examiner la conformité des lieux avec les obligations légales relatives à la santé, à la surface, à la sécurité ou à l’environnement des logements.
- Les conditions d'exercice sont variables : emploi salarié ou travailleur indépendant.
3. FORMATION - QUALIFICATION
- Ce métier est accessible à partir d'un diplôme de niveau de formation IV (Bac professionnel, Brevet de Technicien, ...) dans le secteur du bâtiment complété par une expérience professionnelle. Un niveau de formation II (Master professionnel ou recherche, diplôme d'ingénieur, ...) est requis pour certains postes (ingénieur chargé d'affaires, ingénieur contrôle technique...).
- Un agrément (de catégorie A à E) délivré par le ministère de l'Equipement est requis pour exercer des contrôles techniques sur des constructions.
- Sont nécessaires :
- Une formation et attestation de formation « personne compétente en radioprotection » (pour gérer une source radioactive (appareil électrique émettant des rayons X pour détection du plomb).
- Une formation pour intervention sur installation électrique et attestation « Habilitation électrique BR / BO.
- Une certification de compétence par un organisme agréé COFRAC pour pouvoir effectuer les contrôles : Amiante – Plomb – Termites – Diagnostic de performance Energétique (DPE) – Gaz et Electricité.
4. ACTIVITE PRINCIPALE
4.1. LIEUX D'ACTIVITE
- Sur sites pour l’audit technique des bâtiments de tous types (en construction, en travaux ou en exploitation).
- Dans les bureaux (Bureau de contrôle technique, d’étude et d’ingénierie et cabinets d’architectes).
4.2. DESCRIPTION DE L'ACTIVITE
- Effectuer des visites détaillées des locaux concernés, faire des prélèvements d'échantillons, des mesures d'eau, d'air, de poussières, et analyser les résultats
- Repérer et identifier des risques sanitaires et environnementaux
- Repérer et identifier les non conformités aux réglementations et règles de l’art
- Analyser l'état de produits, de matériaux ou de constructions (conservation, dégradation, solidité de structures, risques sanitaires...)
- Mesurer des locaux (lot privatif, partie commune...) et réaliser les calculs de surfaces
- Etablir des rapports, des dossiers de diagnostics techniques ou de contrôle technique en indiquant le bilan des investigations et calculs, l'état des supports, des structures, les métrés et éventuellement les estimations des coûts des travaux correctifs
- Préconiser les actions correctives à effectuer ou délivrer le certificat ou l'attestation de contrôle
4.3. MACHINES ET OUTILS UTILISES
- Echelle télescopique
- Télémètre laser
- Appareil de mesure du CO2
- Appareil de mesure du tirage
- Etiquettes de signalisation
- Réglette de mesure de l’épaisseur du verre
- Caméra infrarouge
- Boussole
- Ordinateur et logiciels spécifiques
- Tablette graphique
- Poinçon
- Sonomètre
- Humidimètre
- Thermomètre
- Hydromètre
- Endoscope
- Niveau éléctronique
- Lampe torche
- Matériel de prélèvement
- Appareil de mesure de résistance de prise de terre
- Appareil de contrôle de dispositif à courant différentiel résiduel
- Appareil de mesure de la continuité des conducteurs de protection
- Matériel du bureautique : téléphone, ordinateur, fax, imprimante, scanner...
- Machine à son
- Machine à mesurer le taux de plomb dans les peintures (exposant aux rayonnements ionisants)
- Caméra thermique
- Miroir
- Aérophonoscope
- Dictaphone
4.4. PRODUITS ET MATERIAUX UTILISES
- Sachets de prélèvement
- Bombe de produits moussants
- Masque FFP3
- Combinaisons jetables
- Gants caoutchouc
- Chaussures de sécurité
- Casques
- Lunettes de protection (électricité)
- Logiciel spécifique
4.5. PUBLIC ET RELATIONS SOCIALES
- Travail seul ou en clientèle
- Relations avec d’autres professionnels du bâtiment, de la construction et de l’immobilier (architectes, agences, syndics, notaires)
4.6. EXIGENCES PARTICULIERES
- Savoir s’adapter à une situation imprévue
- Faire preuve de rigueur et de méthode
- Bien maitriser les équipements de mesure
- Avoir une très bonne connaissance de l’art de construire (principes constructifs selon époques et types de bâtiment)
4.7. TRAVAILLEURS HANDICAPES
- Sous réserve d’en avoir les capacités professionnelles l’emploi peut être accessible à des travailleurs présentant certains types de handicaps moyennant des adaptations : surdité, troubles du langage
- Emploi peu compatible avec une mal-voyance importante, des troubles rachidiens et/ou ostéo-articulaires, certaines maladies chroniques et cancers, les allergies respiratoires et/ou cutanées
5. ACTIVITES POUVANT ETRE ASSOCIEES
- Prescripteur d’affaires pour agences immobilières
- Conseiller technique pour une grande entreprise
- Gestion administrative en cas de travail indépendant
6. DANGERS
- Chutes de hauteur ou de plain-pied, aggravée parfois selon le lieu de travail
- Plaies, coupures ou écrasements des membres (chute de faux plafonds)
- Accidents de circulation
6.2. AMBIANCES ET CONTRAINTES PHYSIQUES
- Travail en hauteur
- Poussières : éventuellement silice, amiante
- Travail en lumière artificielle
- Contraintes posturales : station debout, assise, penchée, accroupie
- Déplacements fréquents en voiture
- Rayonnements ionisants (appareil de mesure du plomb)
6.3. RISQUES CHIMIQUES
- Amiante
- Plomb
- Produits de traitement xylophages
- Gaz réfrigération
6.4. RISQUES BIOLOGIQUES
- Légionellose (tours aéro-réfrigérantes)
6.5. CONTRAINTES ORGANISATIONNELLES ET RELATIONNELLES
- Horaires variables
- Contact avec le public
- Intensité du travail variable selon les périodes de l'année
7. RISQUES POUR LA SANTE
- Tableau n°1 RG : Affections dues au plomb et à ses composés
- Tableau n°6 RG : Affections provoquées par les rayonnements ionisants
- Tableau n°14 RG : Affections provoquées par les dérivés nitrés du phénol (dinitrophénols, dinitro-orthocrésol, dinoseb), par le pentachlorophénol, les pentachlorophénates) et par les dérivés halogénés de l'hydroxybenzonitrile (bromoxynil, loxynil)
- Tableau n°30 RG : Affections professionnelles consécutives à l'inhalation de poussières d'amiante
- Tableau n°30 bis RG : Cancers broncho-pulmonaires provoqués par l'inhalation de poussières d'amiante
- Tableau n°57 RG : Affections périarticulaires provoquées par certains gestes et postures de travail
7.2. AUTRES MALADIES LIEES A L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE
- La surveillance médicale est obligatoire pour les travailleurs salariés. Elle ne peut qu'être conseillée pour les travailleurs à leur compte.
8.1. VISITE MEDICALE
- Visite d'embauche puis visite tous les deux ans en l'absence de législation spécifique (ou tous les ans en cas de surveillance médicale renforcée)
- Contrôle de la vue et de l'audition
- Examen standard avec contrôle cardio-vasculaire et veineux et ostéoarticulaire
8.2. EXAMENS COMPLEMENTAIRES
- Radiographie pulmonaire et épreuves fonctionnelles respiratoires (EFR) préalablement à l'affectation puis tous les 2 ans en cas d'exposition à l'amiante (arrêté du 13 décembre 1996)
8.3. VACCINATIONS
- Rappel DTPolio tous les dix ans conseillé
8.4. SUIVI POST PROFESSIONNEL
- Néant sauf expositions spécifiques (amiante, produits chimiques dangereux, radiations...)
8.5. DOSSIER MEDICAL
- Pas de durée réglementaire de conservation du dossier médical sauf expositions spécifiques mais la prescription en matière de responsabilité médicale est de dix ans à compter de la date de consolidation d'un dommage éventuel.
9. NUISANCES POUR L'ENVIRONNEMENT EXTERIEUR
10. ACTIONS PREVENTIVES
10.1. INDICATEURS D'AMBIANCE ET METROLOGIE
10.2. PREVENTION COLLECTIVE
- Organisation du travail adaptée aux missions confiées
- Confinement des sources radioactives
- Contrôle régulier et étalonnage du matériel
10.3. PREVENTION INDIVIDUELLE
- Chaussures de sécurité
- Gants
- Lunettes de protection
- Casque
- Combinaison étanche (amiante)
10.4. FORMATION - INFORMATION - SENSIBILISATION
- Formation au poste de travail
- Formation aux risques professionnels (radiations, amiante...)
- Formation PRAP (Prévention des Risques liés à l'Activité Physique)
11. REGLEMENTATION
11.1. TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES
- Code de la construction et de l'habitation :
- Article R271-1 et L271-6 : statut du diagnostiqueur immobilier
- Sur l'exercice professionnel indépendant :
- Textes concernant le statut d'auto-entrepreneur, le droit des sociétés
- Sur la circulation routière :
- Décret n°2004-1138 du 25 octobre 2004 relatif à la conduite sous l'emprise d'un état alcoolique et modifiant le code de la route
- Code de la route. Fascicule n°20017 du J.O.
- Les règles de la circulation routière. Fascicule n°1708 du J.O.
- La conduite automobile. Fascicule n°1709 du J.O.
- Equipements de la route : répertoire des homologations. Fascicule n°5370 du J.O
- Code du travail :
- Article R4412-149 : Valeurs limites d'exposition professionnelle
- Autres textes :
- Arrêté du 13 janvier 2010 relatif à l'agrément de la demande de titre V relative à la prise en compte du système NAVAIR dans la réglementation thermique pour les bâtiments existants
- Arrêté du 8 décembre 2009 modifiant l'arrêté du 16 octobre 2006 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant le diagnostic de performance énergétique et les critères d'accréditation des organismes de certification
- Décret no 2006-1114 du 5 septembre 2006 relatif aux diagnostics techniques immobiliers et modifiant le code de la construction et de l’habitation et le code de la santé publique
- Arrêté du 13 décembre 1996 portant application des articles 13 et 32 du décret n°96-98 du 7 février 1996 relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à l'inhalation des poussières d'amiante déterminant les recommandations et fixant les instructions techniques que doivent respecter les médecins du travail assurant la surveillance médicale des salariés concernés
11.2. RECOMMANDATIONS
RECOMMANDATIONS DE LA CNAMTS
- R 343 Travaux sur couvertures et matériaux peu résistants
- R 371 Travaux ou interventions sur flocage d'amiante ou matériaux contenant de l'amiante
- R 407 Sécurité lors des interventions sur machines, appareils et installations
11.3. NORMES
11.4. CONVENTIONS COLLECTIVE
12. BIBLIOGRAPHIE
13. ADRESSES UTILES
AUTEURS : Gilles Bocquel (diagnostiqueur) (Bâti D.I.C.E.T.) (91), Alexandre Germain (étudiant) (72)
DATE DE CREATION : Juin 2010
DERNIERE MISE A JOUR : Avril 2011
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