Fiches de métiers

Huissier de justice

FICHE METIER BOSSONS FUTE N°310

ROME : K1901
CITP-08 : 2619
INSEE : 312g

1. INTITULES SYNONYMES OU APPARENTES

  • Officier public ministériel
  • Huissier du trésor : profession avec prérogatives similaires mais chargée du recouvrement des créances de l’Etat (non profession libérale)
  • Employés d’étude d’huissier de justice : clerc, clerc significateur, clerc principal d’huissier, clerc habilité aux constats

2. DEFINITION

  • L'huissier de justice est un juriste qui exerce, à titre individuel ou dans le cadre d'une société, une profession libérale à statut réglementé. L'huissier de Justice est un Officier Public et Ministériel nommé par le garde des Sceaux.
  • Il a le monopole de deux activités principales : il est chargé de signifier le jugement rendu par les tribunaux aux personnes intéressées et ill veille à ce que ces décisions de justice soient bien appliquées et exécutées.
  • L'activité est une activité libérale. Son statut d'officier ministériel l'oblige à acheter une charge avant d'être nommé par le garde des Sceaux et de s’installer dans une étude.
  • L'organisation statutaire de la profession se fait par chambres au niveau national, départemental et régional.

3. FORMATION - QUALIFICATION

  • La formation est ouverte aux titulaires d’une maîtrise de droit et désormais aux titulaires d’un master 1 ou 2 (dans le cadre de la réforme LMD). Une spécialisation en droit privé et procédure civile vivement recommandée.
  • La formation proprement dite est essentiellement pratique.
  • Elle comprend un stage rémunéré de 2 ans, dont un an au moins dans une étude d’huissier. Cette formation « de terrain » se double d’un enseignement assuré dans chaque région par le département formation des stagiaires (DFS) de la Chambre des huissiers.
  • Cet enseignement peut être complété par les cours délivrés par l’École nationale de procédure au sein de centres régionaux.
  • Le futur huissier passe ensuite un examen professionnel (épreuves écrites et orales) puis sera nommé par arrêté du garde des Sceaux après le rachat d’une charge.

4. ACTIVITE PRINCIPALE

4.1. LIEUX D'ACTIVITE

  • L'activité s'exerce en partie dans des bureaux et en partie en extérieur.
  • L'activité est limitée à une zone géographique. Depuis la réforme de la carte judiciaire, la compétence territoriale de l’huissier de justice correspond au tribunal de compétence dans le ressort duquel il est installé.

4.2. DESCRIPTION DE L'ACTIVITE

  • L’huissier de justice a le monopole de deux activités principales :
    • Significations des actes de justices (assignation, signification de jugement...) et des actes dits extrajudiciaires
    • Mise à exécution forcée des décisions de justice
  • Ses compétences sont multiples : recouvrement privé et judiciaire, consultations juridiques, rédaction d’actes sous seing privé, constats.
  • L’huissier de Justice peut également exercer des activités accessoires sous conditions : vente aux enchères, administration d’immeuble, assurance.
  • Il conseille, en tant que professionnel du droit, les personnes physiques ou morales sur des problèmes ou actions ayant des implications juridiques.

4.3. MACHINES ET OUTILS UTILISES

  • Tous les outils classiques nécessaires au travail de bureau (copieurs, téléphone, fax, stylos, sacoche …) ainsi que ceux dit de nouvelles technologies : ordinateur, téléphone GSM, scanner, boîtiers de signification...
  • Voiture ou 2 roues, GPS

4.4. PRODUITS ET MATERIAUX UTILISES

  • Logiciels informatiques spécialisés pour la profession et devant respecter des critères stricts imposés par la Chancellerie.

4.5. PUBLIC ET RELATIONS SOCIALES

  • Ses collaborateurs
  • Tout justiciable ayant besoin de ses compétences ou toutes personnes redevables de l’exécution d’une décision de justice ou débiteur d’une obligation à caractère juridique (larges possibilités : conflit de voisinage, créance de sommes d’argent...)

4.6. EXIGENCES PARTICULIERES

  • Respect du secret professionnel
  • Extrême rigueur dans l’accomplissement de ses tâches (règles légales complexes, domaine d’intervention strictement encadré)
  • Sens de l’écoute et capacité d’adaptation

4.7. TRAVAILLEURS HANDICAPES

  • La profession peut être envisagée pour toute personne handicapée moteur sous réserve d’une organisation et d’outils spécifiques mais paraît peut compatible avec une cécité ou surdité.

5. ACTIVITES POUVANT ETRE ASSOCIEES

  • Gérance d’immeuble, vente aux enchères, assurance.

6. DANGERS

6.1. ACCIDENTS DU TRAVAIL

  • Accidents de circulation à l'occasion des déplacements en transport individuel ou collectif
  • Agression verbale ou physique
  • Tous les accidents pouvant se dérouler dans un bureau

6.2. AMBIANCES ET CONTRAINTES PHYSIQUES

  • Travail sur écran
  • Manutention de dossiers pour consultation, mise à jour, archivage
  • Sacoches à transporter sur le terrain (avec actes, appareil photo...)
  • Constat et état des lieux longs pouvant provoquer un stationnement debout prolongé

6.3. AGENTS CHIMIQUES

  • Exceptionnellement, l’huissier peut être amené pour exécuter ses missions à se déplacer dans des zones hostiles : sites pollués, chantiers, immeubles insalubres.

6.4. AGENTS BIOLOGIQUES

  • En rapport avec les lieux visités

6.5. CONTRAINTES ORGANISATIONNELLES ET RELATIONNELLES

  • Emploi du temps lourd et instable en fonction des rendez-vous, de l’avancée des procédures et  des urgences
  • Déplacements fréquents et horaires irréguliers
  • Combinaison des exigences des clients avec les règles légales et les attitudes des requis

7. RISQUES POUR LA SANTE

7.1. MALADIES PROFESSIONNELLES

  • Tableau n°57 RG : Affections périarticulaires provoquées par certains gestes et postures de travail

7.2. AUTRES MALADIES LIEES A L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE

  • Stress
  • Fatigue, surmenage

8. SURVEILLANCE MEDICALE

8.1. VISITE MEDICALE

  • Il n'y a pas de surveillance médicale réglementaire pour cette profession libérale.
  • Les employés bénéficient d'une surveillance médicale obligatoire comme tout salarié.

8.2. EXAMENS COMPLEMENTAIRES

  • Néant

8.3. VACCINATIONS

  • Néant

8.4. SUIVI POST PROFESSIONNEL

  • Néant

8.5. DOSSIER MEDICAL

  • Néant

9. NUISANCES POUR L'ENVIRONNEMENT EXTERIEUR

  • Pollution : circulation en véhicule motorisé
  • Déchets : utilisation de papier et d’encre

10. ACTIONS PREVENTIVES

10.1. INDICATEURS D'AMBIANCE ET METROLOGIE

  • Ergonomie de l'aménagement du bureau de travail : dimensions, implantation de l'écran...
  • Eclairage : mesurages effectués à l'aide d'un luxmètre, d'un luminancemètre...
  • Ambiance thermique : mesurages à l'aide d'un thermomètre, d'un thermohygromètre...

10.2. PREVENTION COLLECTIVE

  • Voir travail sur écran
  • Organisation du travail permettant un traitement rapide et approfondi des dossiers
  • Mise en place des groupe de pair pour discuter des difficultés rencontrées et trouver des solutions
  • Utilisation des outils de travail adaptés
  • Formuler clairement ses recommandations et laisser des traces écrites

10.3. PREVENTION INDIVIDUELLE

  • Correction des amétropies et des hétérophories
  • Choix vestimentaire en fonction du terrain d’action
  • Apprendre à gérer son temps et son affect

10.4. FORMATION - INFORMATION - SENSIBILISATION

  • Se tenir informé de l'évolution de la législation

11. REGLEMENTATION

11.1. TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES

11.2. RECOMMANDATIONS

  • Néant

11.3. NORMES

NORMES (AFNOR)

  • NF EN ISO 9241-1. Mai 2001. Exigences ergonomiques pour le travail de bureau avec terminaux à écrans de visualisation (TEV). Partie 1 : Introduction générale
  • NF EN 1335. Juin 2000. Mobilier de bureau - Sièges de travail de bureau
  • NF EN 527-1. Mai 2000. Mobilier de bureau - Tables de travail de bureau
  • X 35-102. Décembre 1998. Conception ergonomique des espaces de travail en bureaux
  • NF EN ISO 9241-11. Juin 1998. Exigences ergonomiques pour le travail de bureau avec terminaux à écrans de visualisation (TEV). Partie 11 : lignes directrices concernant l'utilisabilité
  • NF EN ISO 9241-10. Septembre 1996. Exigences ergonomiques pour le travail de bureau avec terminaux à écrans de visualisation (TEV). Partie 10 : principes de dialogue
  • NF X 35-103. Octobre 1990. Ergonomie - Principes d'ergonomie visuelle applicables à l'éclairage des lieux de travail

11.4. CONVENTIONS COLLECTIVES

12. BIBLIOGRAPHIE

  • ROME Les fiches métiers. K1901 Aide et médiation judiciaire. (Pôle emploi) (2009)
  • Classification Internationale Type des professions (CITP-08) : 2619 Juristes non classés ailleurs. (O.I.T.) (2008)
  • Code de l'exécution. (EJT) (2007)
  • Service d'Etudes de la Cour de cassation, Communication, La signification des actes de procédure par les huissiers de justice, BICC n°672 du 1er dec. 2007.
  • Classification INSEE des professions (PCS 2003) : 312g Géomètres-experts, huissiers de justice, officiers ministériels, professions libérales diverses. (INSEE) (2003)
  • Les Guides de l'huissier de justice. (EJT) (1999)
  • Voies d'exécution et procédures de distribution. Vincent, (J.). 19e éd, Paris,, Dalloz. (1999)
  • Institutions judiciaires : organisation, juridictions, gens de justice. Vincent (J.), Guinchard (S.). 5e édition, Paris, Dalloz. (1999)
  • L'huissier de justice aux XIXème et XXème siècles : fonctionnaire public ? Bénard (F.). (1998)
  • L'Huissier du Trésor public, Syndicat des huissiers du Trésor public. (1998)
  • Voies d'exécution et procédures de distribution. Donnier (M.) 4e éd, Paris, Litec. (1996)
  • Voies d'exécution. Goichot (Ph.). Paris, Les Cours de droit. (1994)
  • Les procédures d'exécution mobilière, Session nationale de formation permanente des magistrats, 4e éd. Bergeret. (1993)
  • L'huissier de justice et les problèmes locatifs. Le Fur (P.). Ed. Juridiques et Techniques. (1993)
  • Bibliothèque des actes : procédures civiles d'exécution, éd. juridiques et techniques. (1992)
  • La mission de l'huissier dans la signification des actes de procédure civile, l'auteur. Chardon (M.) (1991)

13. ADRESSES UTILES

AUTEURS : Sylvia Nicolas (étudiante) (45), Lionel Cadière (Huissier de justice) (37), Pierrette Trilhe (médecin du travail) retraité) (BF) (37)
DATE DE CREATION : Juin 2010
DERNIERE MISE A JOUR : Juin 2010

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