Actualités juridiques (liste)

Mars 2010 Veille législative santé et sécurité

 

THEME / SOUS-THEME REFERENCES TEXTES MODIFIES/ ABROGES OBJET
Inaptitude

Indemnité temporaire d'inaptitude
Décret n° 2010-244 du 9 mars 2010

JORF n°0059 du 11 mars 2010
Code du travail et code de la sécurité sociale
Ce décret est relatif à l'indemnisation du salarié déclaré inapte suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle. Lorsque le médecin du travail constate que l'inaptitude du salarié est susceptible d'être en lien avec un accident ou une maladie d'origine professionnelle, il remet à ce dernier le formulaire de demande prévu à l'article D. 433-3 du code de la sécurité sociale en vue de l'obtention d'une indemnité temporaire d'inaptitude qui lui sera versée jusqu'à son licenciement ou son reclassement.
Ces dispositions seront applicables à partir du 1er juillet 2010.
Amiante

Liste d'établissements
Arrêté du 8 mars 2010

JORF du 16 mars 2010
Arrêté du 30 octobre 2007 Cet arrêté modifie la liste des établissements et des métiers de la construction et de la réparation navales susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante.
Amiante

Liste d'établissements
Arrêté du 19 mars 2010

JORF n°068 du 21 mars 2010
Arrêté du 3 juillet 2000 Cet arrêté modifie et complète la liste des établissements de fabrication, flocage et calorifugeage à l'amiante susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante.
AUTEUR : Nicole Motsch (médecin du travail retraité) (BF)