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Mai 2009 Veille législative environnement


THEME / SOUS-THEME REFERENCES TEXTES MODIFIES/ ABROGES OBJET

Installations classées (régime de déclaration)

Article L511-1

Cessation d’activité

 

 

Loi n°2009-526 du 12 mai 2009

JORF n°0110 du 13 mai 2009

Code de l'environnement
La Loi de simplification et de clarification du droit introduit dans le Code de l’Environnement d’un nouvel article L.512-12-1 relatif à un régime simplifié lors de a cessation d’activité d’une installation classée soumise à simple déclaration.
Désormais, lors de l’arrêt définitif de l’exploitation, l’exploitant devra simplement remettre le site dans un état tel qu’il permette un usage futur comparable à celui de la dernière période d’activité de l’installation classée dans la mesure où cela ne porte pas atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L511-1.


 

AUTEUR : Philippe Le Saux (Coordonnateur Santé-Sécurité-Environnement)