Actualités juridiques (liste)

   

 

                                                                                                       

Mai 2009 Veille législative santé et sécurité

 

THEME / SOUS-THEME REFERENCES TEXTES MODIFIES/ ABROGES OBJET

Facteurs psychosociaux

Accord interprofessionnel

 

Arrêté du 23 mai 2009

JORF n°0105 du 6 mai 2009 

 L'accord national interprofessionnel (ANI) du 2 juillet 2008 sur le stress au travail (cf veille de  novembre 2008) est étendu par arrêté publié au JO du 6 mai 2009 et devient  donc d’application obligatoire.
Outre une définition du stress, l’accord propose une méthodologie d’identification (indicateurs, analyse des facteurs de stress, conditions de travail, communication, facteurs subjectifs…).


Code du travail
COD-IT version mai 2009
Version antérieure
La version de mai 2009 remplace la version antérieure d’avril 2008.

Pyrotechnie

Traçabilité 

Arrêté du 5 mai 2009

JORF n°0105 du 6 mai 2009  

Arr. du 03/03/82 à partir du 05/04/2012
L’arrêté détermine les modalités d'identification et de traçabilité des produits explosifs à usage civil.
Texte applicable le 5 avril 2012.   
Plan canicule

Circulaire interministérielle du 11 mai 2009

27 mai 2009

 La circulaire apporte quelques adaptations au plan national canicule et à l’organisation de la permanence des soins propres à la période estivale (gestion de l’alerte, fiche d’alerte nationale, information sanitaire…).

Divers

Loi n°2009-526 du 12 mai 2009

JORF n°0110 du 13 mai 2009

Article L4154-2 du Code du travail
Cette loi de simplification et clarification du droit et d’allègement des comporte un certain nombre de dispositions concernant le Code du Travail , parmi lesquelles :
-    extension des dispositions concernant l’hygiène et la sécurité aux entreprises de transport
-    possibilité d’adapter des prescriptions du Code par décret pour les Mines et carrières
-    extension des règles de prévention des risques liés aux rayonnement ionisants aux travailleurs indépendants
-    extension du bénéfice de la formation renforcée à la sécurité pour les stagiaires (ouvrant la porte à la faute inexcusable).

Personnes handicapées

Accès ERP 

Décret n°2009-500 du 30 avril 2009

JORF n°0103 du 3 mai 2009

Article R111-19-9 Code de la construction et de l'habitation
Les ERP existants des 4 premières catégories doivent faire un diagnostic de leur accessibilité entre le 1er janvier 2010 et le 1er janvier 2011 suivant la cas.

 

AUTEURS : Philippe Le Saux (Coordonnateur Santé-Sécurité-Environnement), Nicole Motsch (médecin du travail retraité) (BF)