FICHE METIER BOSSONS FUTE N°291
| ROME : H1303 |
CITP-08 : 3253 |
INSEE : NC |
1. INTITULES SYNONYMES OU APPARENTES
- Assistant de prévention, relais de prévention, conseiller de prévention, animateur local hygiène et sécurité ex ACMO (Agent Chargé de la Mise en Œuvre des règles d’hygiène et de sécurité),
2. DEFINITION
- L’assistant de prévention contribue à assister et à conseiller les élus locaux et les chefs de services dans la mise en place de la démarche d’évaluation des risques et d’une politique de prévention des risques ainsi que dans la mise en œuvre des règles de sécurité et d’hygiène au travail visant à :
- prévenir les dangers susceptibles de compromettre la sécurité ou la santé des agents;
o améliorer les méthodes et le milieu du travail en adaptant les conditions de travail en fonction de l'aptitude physique des agents;
o faire progresser la connaissance des problèmes de sécurité et des techniques propres à les résoudre;
o veiller à l'observation des prescriptions législatives et réglementaires prises en ces matières ainsi qu'à la bonne tenue des registres de santé et de sécurité au travail dans tous les services.
- Il peut exister plusieurs assistants de prévention dans une même collectivité, ayant chacun en charge un établissement (ou secteur) particulier selon la taille de la collectivité.
- Il est le plus souvent nommé dans cette fonction en complément de son activité habituelle de fonctionnaire territorial. Cependant, dans le cadre de l’intercommunalité des assistants de prévention peuvent exercer leurs missions à temps plein. La désignation est obligatoire et écrite.
- L’autorité territoriale lui adresse une lettre de cadrage qui indique les moyens mis à sa disposition pour l’exercice de ses missions. Une copie de cette lettre doit être communiquée au CHSCT compétent.
3. FORMATION - QUALIFICATION
- La mission est assurée par des personnels de formation initiale très variable. Il peut s’agir d’un agent administratif, d’un ouvrier titulaire d’un CAP technique jusqu’à un ingénieur spécialisé dans un secteur donné.
- Le profil de’ l’assistant de prévention n’est pas déterminé mais il doit tout de même être adapté au niveau d’exigence attendu pour l’exercice de la mission en fonction de la taille de l’organisation et des besoins de la structure.
Les assistants de prévention sont donc susceptibles d’être recruté parmi les agents de catégorie A, B ou C
- Une formation préalable à la prise de fonction de 5 jours (depuis Janvier 2015 - de 3 jours avant) puis une formation continue de 2 jours la seconde année puis d'un module au minimum les années suivantes est obligatoire.
- La formation est précisée par l’Arrêté du 29 Janvier 2015 relatif à la formation obligatoire des assistants de prévention, des conseillers de prévention et des agents chargés des fonctions d'inspection dans le domaine de la santé et de la sécurité
- Pour les assistants de prévention, la formation vise l’acquisition des bases et repères nécessaires au premier exercice de la fonction et la capacité d’intervenir dans le cadre d’une démarche de prévention des risques professionnels.
- La formation doit aussi faciliter le transfert des acquis en situation professionnelle par la définition, par chaque participant, d’un plan d’action opérationnel adapté à son contexte d’intervention.
- La formation initiale des assistants de prévention (5 jours) a pour objectifs pédagogiques :
- Décrire la mise en œuvre de la fonction d'assistant de prévention dans sa collectivité ;
- Maîtriser les risques professionnels et communiquer sur ces risques auprès des agents et des services ;
- Repérer les évolutions réglementaires et juridiques impactant la santé et la sécurité au travail dans les collectivités ;
- Repérer les situations de travail nécessitant une formation obligatoire ;
- Organiser le suivi de son action ;
- Se positionner et communiquer efficacement au quotidien par rapport aux divers acteurs de la collectivité ;
- Identifier ses besoins de formation en vue de la formation continue des années suivantes.
- La formation continue (2 jours la première année puis un module par an les années suivantes) a pour objectif de parfaire sa pratique d'assistant de prévention à travers des retour d'expériences et une alternance de modules pédagogiques actifs et d'exposés pouvant porter sur :
- L’évolution des outils et méthodes de prévention des risques
- Les techniques de communication orale, d’animation de réunions
- Le suivi de l’évolution de la réglementation …
4. ACTIVITE PRINCIPALE
4.1. LIEUX D'ACTIVITE
- L'activité s'exerce dans les services d’une ou plusieurs collectivités relevant de la fonction publique territoriale : écoles, cantines, services techniques, centres de sports et de loisirs, service administratifs, culturels, sociaux,......
- L’assistant de prévention peut être :
- nommé au sein de sa collectivité ou de son établissement,
- mis à disposition, pour tout ou partie de son temps par une commune ou l’établissement public de coopération intercommunale dont est membre la commune,
- mis à disposition par le Centre de Gestion dans les conditions prévues à l’article 108-3 de la loi du 26 janvier 1984.
- L’assistant de prévention d’un établissement peut être amené à remplacer un autre assistant de prévention sur un autre établissement à la discrétion de l’employeur.
4.2. DESCRIPTION DE L'ACTIVITE
- Les assistants de prévention constituent le niveau de proximité du réseau des agents de prévention. Ils peuvent être coordonnés par un Conseiller en prévention ou la direction des ressources humaines.
- L'activité s’exerce sous l’autorité de l’élu, de la direction générale dans les petites collectivités ou d’un chef de service ou directeur dans les collectivités plus importantes.
- Sont rôle consiste à :
- Participer à l’évaluation des risques professionnels au travail dans son secteur avec les agents, l’encadrement et le conseiller en prévention et le médecin de prévention,
- Sensibiliser le personnel aux règles d’hygiène et de sécurité
- Faire progresser la connaissance des problèmes de sécurité et des techniques propres à les résoudre.
- Participer à la mise en place de formation et de sensibilisation
- Contribuer à la mise en place de projets de prévention.
- Proposer des mesures pratiques propres à améliorer la prévention des risques
- Améliorer les méthodes et le milieu du travail en adaptant les conditions de travail en fonction de l’aptitude physique des agents
- Veiller à l’observation des prescriptions législatives et réglementaires prises en ces matières et à la bonne tenue du registre de santé et de sécurité au travail dans tous les services
- Etre tenu informé des accidents du travail et maladies professionnelles
- Participer aux commissions d’enquête à la suite d’un accident de travail
- Participer aux visites des postes de travail
- Mettre en forme ses observations, rédiger des rapports,
- Participer aux travaux du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) sur les sujets qui le concernent
- Veiller à la bonne tenue des registres obligatoires (registre santé et sécurité du travail) et à l’observation des prescriptions législatives et réglementaires
- Assister l’agent chargé de la mission d’inspection (ACFI) lors de sa visite dans les services
- Réaliser de sa propre initiative ou sur demande une enquête sur le terrain et proposer des mesures correctives
4.3. MACHINES ET OUTILS UTILISES
- Pour l'activité bureautique : ordinateur, divers logiciels, scanner, internet, téléphone, fax, photocopieur
- Parfois et pour certains du matériel complémentaire si la mission dans la collectivité le prévoit (mètre, boussole, thermomètre, hygromètre, sonomètre, luxmètre, luminance-mètre, cardiofréquencemètre, Draëger, fumigène, ordinateur portable, appareil photo numérique, caméra vidéo…)
- En cas de déplacement l'utilisation d'un véhicule de service peut être nécessaire
4.4. PRODUITS ET MATERIAUX UTILISES
- Pour l’action administrative : une documentation santé sécurité adaptée (code du travail, fiches de données de sécurité, réglementation santé sécurité ...)
- Tous les documents relatifs à l'hygiène et à la sécurité, et tout particulièrement :
- les rapports du médecin de prévention, le programme annuel de prévention des risques, le rapport sur l’évolution des risques professionnels, le règlement intérieur…
- les rapports éventuels de l’agent chargé de la mission d’inspection
- le document unique d’évaluation des risques professionnels
- Les rapports techniques des organismes et personnes habilités
4.5. PUBLIC ET RELATIONS SOCIALES
- Internes à la collectivité
- les agents
- l’encadrement de proximité
- les chefs de service
- les services des ressources humaines
- le conseiller de prévention
- le médecin du service de médecine préventive (si service interne)
- les membres du CHSCT
- l’agent chargé des fonctions d’inspection (ACFI) si interne
- les services de logistique et de formation
- le Directeur des services techniques
- le Directeur général des services
- les élus de la collectivité
- Externes à la collectivité
- le service Prévention du centre de gestion
- le médecin de prévention et leurs collaborateurs (si externes)
- l’agent chargé des fonctions d’inspection (si externe)
- le fonds national de prévention de la caisse des dépôts et consignations
- les organismes de contrôles techniques
- le CNFPT (formation)
- la commission de sécurité, éventuellement
4.6. EXIGENCES PARTICULIERES
- Etre motivé pour les questions relatives à la santé et la sécurité au travail
- Avoir un bon contact, être disponible, savoir écouter, faire preuve de diplomatie
- Savoir rechercher sur internet des informations (règlementaires, techniques …)
- Savoir analyser, organiser, coordonner
- Travailler en équipe et dialoguer
- Savoir faire des propositions, être capable d'initiative
- Savoir rédiger des compte-rendus
- Etre persévérant
- Connaître les limites de son rôle : comme un agent de la collectivité en charge d’une mission de conseil et d’assistance, n’avoir pas de pouvoir décisionnel dans ce cadre
- Respecter le devoir de réserve comme tous les fonctionnaires
4.7. TRAVAILLEURS HANDICAPES
- Compte-tenu de la très grande variété de situation des assistants de prévention l’activité peut être accessible à des travailleurs handicapés dans la mesure où les missions confiées seront étudiées pour être compatibles avec le handicap.
5. ACTIVITES POUVANT ETRE ASSOCIEES
- L'assistant de prévention est un fonctionnaire territorial qui continue généralement d'exercer son activité habituelle première.
- L’assistant de prévention peut aussi être conseiller de prévention
6. DANGERS
- En dehors des dangers et risques liés à son emploi habituel l’assistant de prévention peut être exposé à des risques spécifiques.
- Accidents liés aux différents risques des postes visitées
- Accidents de missions liés aux déplacements routiers
6.2. AMBIANCES ET CONTRAINTES PHYSIQUES
- Travail sur écran
- Bruit selon les services visités
- Manutention du matériel utilisé pour les interventions dans les services
6.3. AGENTS CHIMIQUES
- Selon les services visités
6.4. AGENTS BIOLOGIQUES
- Risques infectieux potentiels en cas d'intervention en milieu exposant à des agents biologiques
6.5. CONTRAINTES ORGANISATIONNELLES ET RELATIONNELLES
- Absence fréquente de temps spécifique dédié à l’activité
- Nécessité de concilier la fonction d’assistant de prévention avec ses taches habituelles
- Possibilité de mépris des conseils de prévention aussi bien du côté des salariés que des employeurs
- Possibilité de réticence de certains médecins de prévention à accepter la pluridisciplinarité
- Nécessité de travailler dans l'urgence quand une intervention rapide est demandée
- Nécessité de s’adapter aux demandes de l’élu, de l’agent chargé de la mission d’inspection (ACFI), du conseiller hygiène et sécurité, des chefs de services
7. RISQUES POUR LA SANTE
- Tableau n°57 RG : Affections périarticulaires provoquées par certains gestes et postures de travail
7.2. AUTRES MALADIES LIEES A L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE
- Il n'y a pas de visite spécifique pour l’assistant de prévention. Sa surveillance relève de celle de son activité principale.
8.1. VISITE MEDICALE
- Visite d'embauche et puis visite périodique selon la législation en vigueur (Art R 4624-11)
- Pour le travail sur écran, examen approprié des yeux et de la vue : acuité visuelle, phories, vision stéréoscopique, vision des couleurs
8.2. EXAMENS COMPLEMENTAIRES
8.3. VACCINATIONS
- DTPolio conseillé selon le calendrier vaccinal de l'OMS
8.4. SUIVI POST PROFESSIONNEL
8.5. DOSSIER MEDICAL
- Sauf risques particuliers, pas de durée réglementaire de conservation du dossier médical mais la prescription en matière de responsabilité médicale est de dix ans à compter de la date de consolidation d'un dommage éventuel.
9. NUISANCES POUR L'ENVIRONNEMENT EXTERIEUR
- Mise en danger de la vie d’autrui et/ou de l’environnement possible en cas d’insuffisance ou de négligence des avis donnés à la hiérarchie
10. ACTIONS PREVENTIVES
10.1. INDICATEURS D'AMBIANCE ET METROLOGIE
- Ergonomie de l'aménagement du bureau de travail : dimensions, implantation de l'écran...
10.2. PREVENTION COLLECTIVE
- Soutien et écoute de la part de la hiérarchie conseillée
- Formation et recrutement adaptés aux missions confiées
- Bon cadrage des missions
- Adéquation entre le temps de travail accordé et les missions réellement confiées
10.3. PREVENTION INDIVIDUELLE
- Port d'équipements de protection individuelle si nécessaire, selon les interventions
- Faire reconnaître sa charge de travail
10.4. FORMATION - INFORMATION - SENSIBILISATION
- Cf paragraphe 3
- Penser à la formation aux techniques de communication
11. REGLEMENTATION
11.1. TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES
- Décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale (modifié) (Art 4 et 4.1) modifié par le Décret n° 2012-170 du 3 février 2012
- Arrêté du 29 Janvier 2015 relatif à la formation obligatoire des assistants de prévention, des conseillers de prévention et des agents chargés des fonctions d'inspection dans le domaine de la santé et de la sécurité
- Circulaire N° RDFB1314079C du 28 Mai 2013 sur l’évaluation des risques professionnels dans la fonction publique territoriale
- Code du travail : Quatrième partie. Santé et sécurité au travail
11.2. RECOMMANDATIONS
11.3. NORMES
11.4. CONVENTIONS COLLECTIVES
- Néant. L’assistant de prévention relève du statut de la fonction publique territoriale.
12. BIBLIOGRAPHIE
- ROME Les fiches métiers. H1303 Intervention technique en hygiène, sécurité, environnement - HSE industriel. (Pôle emploi) (2009)
- Classification Internationale Type des professions (CITP-08) : 3253 Agent de santé communautaire. (O.I.T.) (2008)
- Fiche d’activité n°158 de Bossons Futé : Technicien hygiène, sécurité et environnement (2004)
- CNFPT le référentiel des métiers en ligne sur le site www.cnfpt.fr (2007)
- Pluridisciplinarité. Archives des maladies professionnelles, volume 63, octobre 2002. (Masson)
- La pluridisciplinarité en santé au travail. Stratégies et facteur humain, n°5, juillet-août 2002.
13. ADRESSES UTILES
AUTEURS : David Pesme (consultant Santé Sécurité Preventicom)(This email address is being protected from spambots. You need JavaScript enabled to view it.) (84) ; Yannick Pariel (conseiller hygiène et sécurité) (47), Dr Pierrette Trilhe (médecin du travail retraité) (BF) (37)
DATE DE CREATION : Juin 2009
RELECTEURS : Pascal Thuleau (directeur du service d'hygiène et de prévention des risques)(Mairie de Massy) (This email address is being protected from spambots. You need JavaScript enabled to view it.)(91)
DERNIERE MISE A JOUR : Février 2016
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