Actualités juridiques (liste)

   

 

                                                                                                       

Avril 2009 Veille législative environnement


THEME / SOUS-THEME REFERENCES TEXTES MODIFIES/ ABROGES OBJET

Installations classées

Règles de classement

 

Courrier du 17 janvier 2009
 En réponse à la problématique soulevé par des exploitants parfumeurs, le chef du Service de l’environnement industriel du MEEDATT rappelle, par un courrier adressé au directeur régional de l'industrie de la recherche et de l'environnement de Provence-Alpes-Côte d'Azur, les règles à appliquer quant au  classement dans la nomenclature des installations classées (ICPE) de substances et préparations dangereuses non visées explicitement et présentant simultanément deux phrases de risque.
Des précisions sont apportées sous forme des 2 règles suivantes :
-    Règle de sévérité des seuils : qu'une substance ou une préparation dangereuse non explicitement visée dans la nomenclature ICPE et susceptible d'être classée dans plusieurs rubriques vu ses différentes phrases de risque doit être classée dans la rubrique présentant les seuils les plus bas
-    Règle d’addition : pour chaque substance ou préparation, on calcule le rapport entre la quantité maximale stockée et le seuil Seveso. Si la somme des rapports est supérieure à 1, le site est  classé Seveso seuil haut (AS) ou seuil bas. Ce calcul permet de classer AS ou Seveso seuil bas des établissements pour lesquels le cumul des quantités de substances ou préparations présentes rend le site particulièrement dangereux (art. R. 511-10 du Code de l'environnement).

GAS

Liste

 

Arrêté du 21 octobre 2008

JORF n°0083 du 8 avril 2009

Mod. Arr 31/05/2007
Mise à jour de la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d'émission de gaz à effet de serre et le montant des quotas affectés
       
 

Responsabilité environnementale

Prévention et réparation des dommages à l’environnement

Décret n°2009-468 du 23 avril 2009

JORF n°98 du 26 avril 2009 

 Décret pris en application de la  Loi n° 2008-757 du 1er août 2008 relative à la prévention et à la réparation de certains dommages causés à l'environnement.
Le décret précise les notions de « gravité », de « dommages » et de « détérioration de l’état de conservation des habitats et des espèces » permettant de déclencher la mise en ouvre des prescriptions du texte.
L’annexe III, point 1, de la Directive 2004/35/CE du Parlement Européen et du Conseil du 21 avril 2004 précise que les activités professionnelles concernées sont celles listées à l’annexe I de la Directive 96/61/CE du 24/09/1996 relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution (dite « Directive IPPC).

AUTEUR : Philippe Le Saux (Coordonnateur Santé-Sécurité-Environnement)