| THEME / SOUS-THEME | REFERENCES | TEXTES MODIFIES/ ABROGES | OBJET |
Prévention des risques Organisation régionale | Circulaire DGT 2009/03 du 12 février 2009 | La circulaire précise la composition des comités régionaux de prévention des risques professionnels suite à la fusion des services d'inspection du travail réalisée en décembre 2008. Ils sont composés : - de représentants des administrations - de représentants des syndicats de salariés - de représentants d’organisations professionnelles Cette organisation est transitoire, dans l’attente d’un regroupement engagé des services dans les futures Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail, de l’emploi. | |
Risques psychosociaux Stress | Avis sur l'extension de l'accord national interprofessionnel sur le stress au travail
| Le ministère du Travail informe qu’il envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires , les dispositions de l’accord national interprofessionnel du 2 juillet 2008 relatif au stress au travail pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d’application. Voir veille de novembre 2008 (Accord interprofessionnel sur le stress au travail). | |
Locaux d'habitation Intoxication CO | JORF n°0049 du 27 février 2009 | Arrêté pris pour l'application des articles R. 131-31 à R. 131-37 du code de la construction et de l'habitation relatif à la prévention des intoxications par le monoxyde de carbone dans les locaux à usage d'habitation Concerne uniquement les locaux à usage d'habitation ou leurs dépendances dans lesquels fonctionnent des appareils fixes de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire, utilisant des combustibles solides ou liquides. | |
Risques chimiques Déclaration et mise sur le marché
| Ordonnance n°2009-229 du 26 février 2009 JORF n°0049 du 27 février 2009 | Articles L4411-3 à L4411-09 du Code du travail | La loi n° 2008-757 du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement, habilitait le Gouvernement à prendre toute mesure afin d’adapter au règlement (CE) REACH du 18 décembre 2006. L’ordonnance prise au titre de cette loi, adapte notamment au règlement REACH des dispositions du code du travail relatives à la mise sur le marché des substances et préparations et à la déclaration des préparations dangereuses. Le dispositif communautaire REACH remplace le dispositif national de déclaration des substances chimiques mises sur le marché pour la première fois après le 18 septembre 1981. |
| AUTEURS : Philippe Le Saux (Coordonnateur Santé-Sécurité-Environnement), Nicole Motsch (médecin du travail retraité) (BF) |