Actualités juridiques (liste)

Novembre 2008 Veille législative environnement


THEME / SOUS-THEME REFERENCES TEXTES MODIFIES/ ABROGES OBJET

Substances dangereuses

Mercure

Règlement CE n°1102/2008 du 22 octobre 2008 du Parlement et du Conseil

Journal officiel n° L 304 du 14/11/2008
 

Règlement relatif à l'interdiction des exportations de mercure métallique et de certains composés et mélanges de mercure et au stockage en toute sécurité de cette substance.
L’exportation du mercure est interdite à compter du 15 mars 2011.


Nota : un « Règlement » CE est directement applicable sans transposition en droit national.

Installations classées

Rubrique n°1212

Arrêté du 10 novembre 2008

JORF n°0271du 22 Novembre 2008
  Les annexes seront ultérieurement publiées au Bulletin officiel du ministère chargé de l’écologie.

Fiscalité environnementale

Redevance pollution diffuse

Arrêté du 6 novembre 2008

JORF n°0274 du 25 Novembre 2008
 

Arrêté établissant la liste des substances définies à l'article R. 213-48-13 du code de l'environnement relatif à la redevance pour pollutions diffuses.

Les  nouvelles dispositions entreront en vigueur à compter du 1er janvier 2009.

Remarque : les substances visées appartiennent à l’une des catégories suivantes : toxique, très toxique, cancérogène de catégorie 1 ou 2 ou toxique pour la reproduction de catégorie 1 ou 2, cancérogène de catégorie 3, mutagène de catégorie 3 ou toxique pour la reproduction de catégorie 3, dangereuse pour l’environnement.

Installations classées

Rubrique n°1530

Arrêté du 30 septembre 2008

JORF n°0279 du 30 Novembre2008
  Arrêté de prescriptions générales applicables aux dépôts de papier et carton relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 1530.
Les dispositions de l’annexe I sont applicables aux installations :
?    déclarées postérieurement à la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, augmentée de quatre mois, dénommées « dépôts nouveaux » ou « installations nouvelles » dans le présent arrêté.
?    existantes (dénommées aussi « dépôts existants »), déclarées avant la date de publication du présent arrêté au Journal officiel augmentée de quatre mois, dans les conditions précisées en annexe II.
?    classées soumises à déclaration incluses dans un établissement qui comporte au moins une installation soumise au régime de l'autorisation dans les mêmes conditions que celles précisées aux deux alinéas précédents. 

AUTEUR : Philippe Le Saux (Coordonnateur Santé-Sécurité-Environnement)