Actualités juridiques (liste)

 Actualités récentes - Enquête en cours

Participez à l'enquête d'évaluation sur le document unique organisée par notre partenaire la Fédération des Acteurs de la Prévention - Présentation des résultats le 3 octobre 2017

http://app.evalandgo.com/s/?id=JTk1cCU5OWglOUMlQUI=&a=JTlBcSU5QXAlOUU=

***

L'ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 crée le compte personnel d'activité (CPA) au profit des agents publics des 3 fonctions publiques et leur donnent de nouvelles garanties en matière de sécurité et de santé au travail (voir la fiche FPT)

Le décret n° 2016-1908 du 27 décembre 2016 sur la modernisation de la médecine du travail a été publié au JO du 29 décembre 2016. Il est applicable à compter du 1er janvier 2017. Un résumé du décret n°2016-1908 du 27 décembre 2016 sur le suivi des salariés est sur le site dans l'espace fiche des métiers. Il remplace les informations du point 8.1 des fiches qui est devenu obsolète

Le décret n° 2016-1074 du 3 août 2016 relatif à la protection des travailleurs contre les risques dus aux sur les champs électromagnétiques est entré en application le 1er janvier 2017

Les fiches concernant la pénibilité sont sur le site

Pour toute remarque et proposition de corrections, joindre : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Novembre 2008 Veille législative environnement


THEME / SOUS-THEME REFERENCES TEXTES MODIFIES/ ABROGES OBJET

Substances dangereuses

Mercure

Règlement CE n°1102/2008 du 22 octobre 2008 du Parlement et du Conseil

Journal officiel n° L 304 du 14/11/2008
 

Règlement relatif à l'interdiction des exportations de mercure métallique et de certains composés et mélanges de mercure et au stockage en toute sécurité de cette substance.
L’exportation du mercure est interdite à compter du 15 mars 2011.


Nota : un « Règlement » CE est directement applicable sans transposition en droit national.

Installations classées

Rubrique n°1212

Arrêté du 10 novembre 2008

JORF n°0271du 22 Novembre 2008
  Les annexes seront ultérieurement publiées au Bulletin officiel du ministère chargé de l’écologie.

Fiscalité environnementale

Redevance pollution diffuse

Arrêté du 6 novembre 2008

JORF n°0274 du 25 Novembre 2008
 

Arrêté établissant la liste des substances définies à l'article R. 213-48-13 du code de l'environnement relatif à la redevance pour pollutions diffuses.

Les  nouvelles dispositions entreront en vigueur à compter du 1er janvier 2009.

Remarque : les substances visées appartiennent à l’une des catégories suivantes : toxique, très toxique, cancérogène de catégorie 1 ou 2 ou toxique pour la reproduction de catégorie 1 ou 2, cancérogène de catégorie 3, mutagène de catégorie 3 ou toxique pour la reproduction de catégorie 3, dangereuse pour l’environnement.

Installations classées

Rubrique n°1530

Arrêté du 30 septembre 2008

JORF n°0279 du 30 Novembre2008
  Arrêté de prescriptions générales applicables aux dépôts de papier et carton relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 1530.
Les dispositions de l’annexe I sont applicables aux installations :
?    déclarées postérieurement à la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, augmentée de quatre mois, dénommées « dépôts nouveaux » ou « installations nouvelles » dans le présent arrêté.
?    existantes (dénommées aussi « dépôts existants »), déclarées avant la date de publication du présent arrêté au Journal officiel augmentée de quatre mois, dans les conditions précisées en annexe II.
?    classées soumises à déclaration incluses dans un établissement qui comporte au moins une installation soumise au régime de l'autorisation dans les mêmes conditions que celles précisées aux deux alinéas précédents. 

AUTEUR : Philippe Le Saux (Coordonnateur Santé-Sécurité-Environnement)