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Espace Autorisation & responsabilité | JORF n°0129 du 4 Juin 2008
| N | JO du 4 Juin 2008 N Une loi définit la notion de dommage comme toute atteinte aux personnes, biens, et notamment à la santé publique ou à l’environnement directement causée par un objet spatial. Tout lancement ou récupération d’engin spatial, sur territoire français ou étranger, est désormais soumis à autorisation. Pour indemniser un tiers, la responsabilité de l'une des personnes ayant participé à l'opération spatiale ou à la production de l'objet spatial à l'origine du dommage ne peut être recherchée lorsque l'assurance ou la garantie financière ou la garantie de l'Etat ont été mises en jeu, |
ICPE Prescription de l'action civile | Loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 JORF n°0141 du 18 juin 2008 | N | Jusqu’alors le Code de l’Environnement ne prévoyait pas de prescription en matière de réparation des dommages causés à l’environnement. La Loi précise d’autre part que c’est à la victime du dommage de réaliser à ses frais les recherches nécessaires pour trouver et dater l’origine de la pollution, tout ceci pour éventuellement aboutir à la conclusion que son action est prescrite... La loi est entrée en vigueur le 19 juin 2008. |
AUTEUR : Philippe Le Saux (Coordonnateur Santé-Sécurité-Environnement) |