Actualités récentes - Enquête en cours

Participez à l'enquête d'évaluation sur le document unique organisée par notre partenaire la Fédération des Acteurs de la Prévention - Présentation des résultats le 3 octobre 2017

http://app.evalandgo.com/s/?id=JTk1cCU5OWglOUMlQUI=&a=JTlBcSU5QXAlOUU=

***

L'ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 crée le compte personnel d'activité (CPA) au profit des agents publics des 3 fonctions publiques et leur donnent de nouvelles garanties en matière de sécurité et de santé au travail (voir la fiche FPT)

Le décret n° 2016-1908 du 27 décembre 2016 sur la modernisation de la médecine du travail a été publié au JO du 29 décembre 2016. Il est applicable à compter du 1er janvier 2017. Un résumé du décret n°2016-1908 du 27 décembre 2016 sur le suivi des salariés est sur le site dans l'espace fiche des métiers. Il remplace les informations du point 8.1 des fiches qui est devenu obsolète

Le décret n° 2016-1074 du 3 août 2016 relatif à la protection des travailleurs contre les risques dus aux sur les champs électromagnétiques est entré en application le 1er janvier 2017

Les fiches concernant la pénibilité sont sur le site

Pour toute remarque et proposition de corrections, joindre : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Janvier 2008 Veille législative environnement


THEME / SOUS-THEME REFERENCES TEXTES MODIFIES/ ABROGES OBJET
ICPE

Contrôles périodiques
Arrêté du 17 Octobre 2007 (rubrique 2565)

J.O. n°13 du 16 janvier 2008

Arrêté du 24 décembre 2007 (rubrique n° 1412). Gaz inflammables liquéfiés

Arrêté du 26 décembre 2007 (rubrique n°1433)

J.O. n°24 du 29 janvier 2008
Arrêté du 30 juin 1997 Arrêtés relatifs aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous les rubriques n° 1412, 1433 et 2565.
Ces arrêtés déterminent la nature des contrôles périodiques et les moyens de secours à mettre en place pour les installations concernées.
12 autres arrêtés traitant du même sujet ont déjà été publiés aux JO des 20 et 21 novembre 2007, concernant les rubriques n° 1111, 1331, 1413, 1414, 1434, 2550, 2551, 2552 et 2564.

Ces prescriptions ne concernent pas les Sites disposant par ailleurs d'une ICPE soumise à autorisation (art. R. 512-55 du Code de l'Environnement).
ICPE

Règles techniques rubrique n°1412
Arrêtés du 2 Janvier 2008 (rubrique n°1412)

J.O. n°24 du 29 janvier 2008
  L'arrêté détermine les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les réservoirs fixes contenant plus de 50 tonnes de gaz inflammables liquéfiés relevant du régime de l'autorisation au titre de la rubrique 1412 de la nomenclature des installations classée,s à l'exception des stockages réfrigérés ou cryogéniques
Déchets EEE

Rubrique n°2711
Arrêté du 12 décembre 2007

J.O. n°14 du 17 janvier 2008
  Arrêté du 12 décembre 2007 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2711 "Transit, regroupement, tri, désassemblage, remise en état d'équipements électriques et électroniques mis au rebut".

Les dispositions de l'annexe I sont applicables :
   - aux installations déclarées postérieurement au 17 mai 2008
   - aux installations déclarées avant le 17 mai 2008 dans les conditions fixées à l'annexe
   - aux installations classées soumises à déclaration incluses dans un établissement qui comporte au moins une ICPE soumise au régime de l'autorisation dès lors que ces installations ne sont pas régies par l'arrêté préfectoral d'autorisation.
Les annexes seront publiées au BO du MEDAD.
Produits chimiques

Fluides frigorigènes
Arrêté du 20 décembre 2007

J.O. n° du 14 janvier 2008
  En application du décret n°2007-737 du 7 mai 2007, l'arrêté précise les dispositions imposant aux organismes agréés, aux producteurs et aux distributeurs de déclarer chaque année à l'ADEME les quantités de certains fluides frigorigènes mises sur le marché, cédées, stockées, reprises ou retraitées.

La première déclaration au titre de l'année 2008 devra être effectuée pour le 31 mars 2009.
Energie

Compatibilité électromagnétique
Avis relatif à la compatibilité électromagnétique

J.O. n°19 du 23 Janvier 2008
  Publication de normes relatives à la compatibilité. Ces normes sont présumées satisfaire aux prescription de l'article 3 du décret n°2006-1278 du 18 octobre 2006.

Une liste des normes françaises homologuées transcrivant les normes européennes harmonisées dont les références ont été publiées au JOUE et qui peuvent être utilisées pour l'application de l'article 3 du décret n°2006-1278 du 18 octobre 2006 relatif à la compatibilité électromagnétique des appareils électriques et électroniques.

AUTEUR : Philippe Le Saux (Coordonnateur Santé-Sécurité-Environnement)