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Janvier 2008 Veille législative environnement


THEME / SOUS-THEME REFERENCES TEXTES MODIFIES/ ABROGES OBJET
ICPE

Contrôles périodiques
Arrêté du 17 Octobre 2007 (rubrique 2565)

J.O. n°13 du 16 janvier 2008

Arrêté du 24 décembre 2007 (rubrique n° 1412). Gaz inflammables liquéfiés

Arrêté du 26 décembre 2007 (rubrique n°1433)

J.O. n°24 du 29 janvier 2008
Arrêté du 30 juin 1997 Arrêtés relatifs aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous les rubriques n° 1412, 1433 et 2565.
Ces arrêtés déterminent la nature des contrôles périodiques et les moyens de secours à mettre en place pour les installations concernées.
12 autres arrêtés traitant du même sujet ont déjà été publiés aux JO des 20 et 21 novembre 2007, concernant les rubriques n° 1111, 1331, 1413, 1414, 1434, 2550, 2551, 2552 et 2564.

Ces prescriptions ne concernent pas les Sites disposant par ailleurs d'une ICPE soumise à autorisation (art. R. 512-55 du Code de l'Environnement).
ICPE

Règles techniques rubrique n°1412
Arrêtés du 2 Janvier 2008 (rubrique n°1412)

J.O. n°24 du 29 janvier 2008
  L'arrêté détermine les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les réservoirs fixes contenant plus de 50 tonnes de gaz inflammables liquéfiés relevant du régime de l'autorisation au titre de la rubrique 1412 de la nomenclature des installations classée,s à l'exception des stockages réfrigérés ou cryogéniques
Déchets EEE

Rubrique n°2711
Arrêté du 12 décembre 2007

J.O. n°14 du 17 janvier 2008
  Arrêté du 12 décembre 2007 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2711 "Transit, regroupement, tri, désassemblage, remise en état d'équipements électriques et électroniques mis au rebut".

Les dispositions de l'annexe I sont applicables :
   - aux installations déclarées postérieurement au 17 mai 2008
   - aux installations déclarées avant le 17 mai 2008 dans les conditions fixées à l'annexe
   - aux installations classées soumises à déclaration incluses dans un établissement qui comporte au moins une ICPE soumise au régime de l'autorisation dès lors que ces installations ne sont pas régies par l'arrêté préfectoral d'autorisation.
Les annexes seront publiées au BO du MEDAD.
Produits chimiques

Fluides frigorigènes
Arrêté du 20 décembre 2007

J.O. n° du 14 janvier 2008
  En application du décret n°2007-737 du 7 mai 2007, l'arrêté précise les dispositions imposant aux organismes agréés, aux producteurs et aux distributeurs de déclarer chaque année à l'ADEME les quantités de certains fluides frigorigènes mises sur le marché, cédées, stockées, reprises ou retraitées.

La première déclaration au titre de l'année 2008 devra être effectuée pour le 31 mars 2009.
Energie

Compatibilité électromagnétique
Avis relatif à la compatibilité électromagnétique

J.O. n°19 du 23 Janvier 2008
  Publication de normes relatives à la compatibilité. Ces normes sont présumées satisfaire aux prescription de l'article 3 du décret n°2006-1278 du 18 octobre 2006.

Une liste des normes françaises homologuées transcrivant les normes européennes harmonisées dont les références ont été publiées au JOUE et qui peuvent être utilisées pour l'application de l'article 3 du décret n°2006-1278 du 18 octobre 2006 relatif à la compatibilité électromagnétique des appareils électriques et électroniques.

AUTEUR : Philippe Le Saux (Coordonnateur Santé-Sécurité-Environnement)