Entreprises extérieures - sous-traitance

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FICHE DE RISQUE BOSSONS FUTE N°19

1. INTRODUCTION

• Une entreprise extérieure est une entreprise qui fait intervenir son propre personnel salarié dans une autre entreprise pour exécuter ou participer à l'exécution d'une opération, quelle que soit sa nature, industrielle ou non, dans un établissement d'une entreprise (dite utilisatrice) ou dans ses dépendances ou chantiers.
• Sont exclus de cette définition :
  • les artisans intervenant au domicile des particuliers
  • les salariés des particuliers employeurs
  • les entreprises d'intérim.

2. PROFESSIONS CONCERNEES

• La généralisation de la sous-traitance a considérablement augmenté le nombre de salariés travaillant pour le compte d'autrui.
• De façon non exhaustive citons :
  • le personnel des entreprises de nettoyage
  • le personnel des entreprises de facility management (services généraux)
  • le personnel des entreprises de surveillance et de sécurité
  • les entreprises de maintenance et de réparation
  • les entreprises de manutention, de déménagement, de transport
  • les sociétés de services et de conseils : informatique, expertise comptable, ressources humaines, services médicaux et sociaux
• Par ailleurs des dispositions particulières s'appliquent :
  • pour certaines opérations du bâtiment ou du génie civil (présence de 20 hommes sur le chantier, chantiers d'une durée supérieure à 30 jours ouvrés, volume de travail supérieur à 500 hommes-jours)
  • pour les travaux relatifs à la construction et à la réparation navale.

3. DESCRIPTION - EVALUATION DU RISQUE

Il est double :

• Pour le salarié de l'entreprise extérieure les risques sont :
  • L'accident par méconnaissance des locaux : chutes, risques mécaniques...
  • L'altération de la santé par exposition à des risques spécifiques à l'entreprise utilisatrice et méconnu du salarié extérieur (physiques, chimiques, biologiques...)
  • Des difficultés d'adaptation avec retentissement sur la santé liées à l'obligation de se plier au rythme du travail de l'entreprise ou au contraire de travailler en dehors des horaires de celle-ci (travail de nuit, travail de week-end, astreintes...)
  • Le travail isolé
• Pour l'entreprise accueillante et ses salariés les risques sont :
  • la gêne occasionnée par la coactivité (bruit, circulation, pollution...)
  • l'accident par méconnaissance des risques et /ou des consignes

4. RISQUES POUVANT ETRE ASSOCIES

• Toutes les interférences sont possibles d'où la nécessité d'un plan de prévention;

5. RISQUES POUR LA SANTE

5.1. ACCIDENTS DU TRAVAIL

Tous les types d'accident de travail sont possibles. L'accidentologie risque d'être d'autant plus élevée que l'activité de l'entreprise extérieure est à risque, qu'il existe des risques spécifiques au sein de l'entreprises accueillante et que la formation à la sécurité est insuffisante.

5.2. MALADIES PROFESSIONNELLES

Les maladies professionnelles sont à la fois celle de la profession de l'entreprise extérieure et celles des entreprises utilisatrices. Elles peuvent se potentialiser.

5.3. AUTRES

• Décompensation d'une maladie antérieure
• Méconnaissance d'une pathologie préexistante faute de suivi.

6. SURVEILLANCE MEDICALE

6.1. REGLEMENTAIRE

• Les obligations afférentes à la médecine du travail sont à la charge de l'entreprise extérieure.
• Le médecin du travail de l'entreprise utilisatrice fournit au médecin du travail de l'entreprise extérieure sur sa demande toutes indications sur les risques particuliers des travaux. (Article R4513-10)
• Le médecin de travail de l'entreprise utilisatrice assure pour le compte de l'entreprise extérieure la réalisation des complémentaires nécessaires et les communique au médecin de l'entreprise extérieure, notamment en vue de la détermination de l'aptitude (Article R4513-11)
• Par accord entre le chef de l'entreprise utilisatrice, celui de l'entreprise extérieure et les médecins du travail concernés les examens périodiques prévus en agriculture peuvent être fait par le médecin de l'entreprise utilisatrice (Article R4513-12)
• Par accord entre le chef de l'entreprise utilisatrice, celui de l'entreprise extérieure et les médecins du travail le médecin du travail de l'entreprise extérieure a accès aux postes de travail de l'entreprise utilisatrice occupés par les salariés qu'il suit. (Article R4513-13)

6.1.1. VISITE MEDICALE

• Visite d'embauche puis visites tous les deux ans (tous les ans en cas de surveillance médicale renforcée) à la charge de l'entreprise extérieure.

6.1.2. EXAMENS COMPLEMENTAIRES

• En fonction des données de l'interrogatoire, de l'examen clinique et du poste de travail.
• Pour certains postes dans l'entreprise utilisatrice des examens complémentaires sont nécessaires sont à la charge de l'entreprise utilisatrice.

6.1.3. VACCINATIONS

• Selon les postes

6.2. CONSEILLEE

6.2.1. VISITE MEDICALE

• Les visites médicales des salariés des entreprises extérieures ont la spécificité des postes de travail occupés.
• L'interrogatoire pourra rechercher l'adéquation du poste et de l'expérience professionnelle, le temps de transport, la qualité du sommeil et de logement en cas de mission avec découcher, l'existence ou pas de dépassement d'horaires, la connaissance des risques dans l'entreprise utilisatrice, le respect des mesures de prévention, le port des équipements de protection, la qualité de l'encadrement, et l'existence de référents.

6.2.2. EXAMENS COMPLEMENTAIRES

• Selon la clinique

6.2.3. VACCINATIONS

• DTPolio tous les 10 ans, hépatite B éventuellement

6.3. SUIVI POST PROFESSIONNEL

• Selon les risques

7. ACTIONS PREVENTIVES

7.1. PREVENTION TECHNIQUE COLLECTIVE

7.1.1. Le plan de prévention

Le chef de l'entreprise utilisatrice assure la coordination générale des mesures de prévention. Il doit prévoir :

• Une inspection commune des lieux de travail des installations et du matériel préalablement à l'exécution de l'opération (Article R4512-2) avec délimitation des zones d'intervention, matérialisation des zones dangereuses et établissement d'un plan d'accès aux locaux et de circulation des personnes et des engins.
• Une analyse des risques et l'établissement et l'adoption d'un plan de prévention adapté (Article R4512-6). Celui-ci doit comporter des dispositions dans les domaines suivants :
  • la définition des phases d'activité dangereuses et les moyens de prévention spécifiques correspondants
  • les adaptations des matériels, installations et dispositifs à la nature des opérations à effectuer ainsi que leurs conditions d'entretien
  • les instructions à donner aux salariés
  • l'organisation prévue pour les premiers secours
  • l'organisation de la coordination et du commandement
  • la liste des postes de travail relevant d'une surveillance médicale spéciale
  • la répartition des charges d'entretien
• L'établissement écrit d'un plan de prévention est obligatoire avant le commencement des travaux (Article R4512-7) si le nombre d'heures de travail de l'entreprise extérieure est supérieur à 400 heures/an ou s'il s'agit de travaux dangereux.
• Si le nombre d'heure de travail de l'entreprise extérieure est supérieur à 400 heures/an ou s'il s'agit de travaux dangereux le plan de prévention doit être tenu à la disposition de l'inspecteur du travail, des agents des services de prévention de la CRAM ou de la MSA et/ou de l'OPBTP (Article R4512-12).
• En cas de travail de nuit ou de travail isolé le chef de l'entreprise extérieure doit prendre les mesures nécessaires pour assurer les secours de son salarié dans les plus brefs délais en cas d'accident (Article R4512-13).
• Formation des salariés : avant le début des travaux le chef de l'entreprise extérieure doit sur les lieux et sur leur temps de travail informer ses salariés des dangers de l'activité et des mesures de prévention prises (voies d'accès, locaux mis à disposition, matérialisation des zones dangereuses, équipement de protection individuelle...) (Article R4512-15).

7.1.2. Autres mesures

• Pendant l'exécution des travaux le chef de l'entreprise utilisatrice s'assure du respect des mesures décidées et coordonne les nouvelles mesures si nécessaire. A cet effet il prévoit des réunions et des inspections périodiques (Article R4513-1).
• Ces réunions ont lieu au moins une fois tous les 3 mois lorsque les travaux prévus nécessitent plus de 90 000 heures sur 12 mois (Article R4513-5).
• Le chef de l'entreprise extérieure doit informer les chef de l'entreprise utilisatrice de l'affectation de nouveaux salariés. Ceux-ci doivent être formés (Article R4513-6) et le chef de l'entreprise utilisatrice doit s'en assurer (Article R4513-7).
• L'entreprise utilisatrice doit mettre des installations sanitaires, des vestiaires et des locaux de restauration à la disposition des salariés de l'entreprise extérieure. Les charges d'entretien de ces installations sont réparties entre les différentes entreprises (Article R4513-8).

7.1.3. Respect du protocole de sécurité : pour les opérations de chargement et déchargement (Arrêté du 26 avril 1996)

7.1.4. Pour les opérations du BTP : (Articles R4532-1 à R4532-98)

• Une déclaration préalable est obligatoire à l'inspecteur du travail et aux organismes de prévention au moins 30 jours à l'avance lorsque l'effectif prévisible des travailleurs doit dépasser 20 personnes à un moment quelconque des travaux et dont la durée du chantier doit excéder 30 jours ouvrés ainsi que pour les opérations dont le volume de travail est supérieur à 500 hommes-jours.
• Un coordonnateur compétent pour le chantier prévu doit être nommé. Il doit avoir la compétence requise au chantier correspondant.
• La mission de coordination doit faire l'objet d'un contrat. Le coordinateur doit être associé aux différentes phases de l'opération.
• Un plan de coordination doit être établi par écrit. Il doit comporter les éléments prévus à l'article R4532-44 du Code du travail et être remis par le mettre d'ouvrage aux différents entrepreneurs.
• Un plan particulier de sécurité et de protection de la santé doit être rédigé pour les travaux d'une durée supérieure à un an et comportant plus de 50 salariés pendant plus de 10 jours consécutifs.
• Un dossier pour les interventions ultérieures doit être établi est remis au maître d'ouvrage et au syndic de l'immeuble. Il doit être tenu à jour.
• Des voies d'accès, le raccordement à un réseau d'eau potable, à un réseau de distribution électrique et à l'évacuation des eaux usées est obligatoire pour les travaux d'un coût supérieur à 760 000 euros.
• Un collège interentreprises de sécurité, de santé et de conditions de travail est obligatoire pour les chantiers dépassant un volume de 10 000 hommes-jours et plus de 10 entreprises du bâtiment ou 5 entreprises des travaux publics.

7.2. FORMATION - INFORMATION - SENSIBILISATION

7.2.1. Information obligatoire des institutions représentatives du personnel : (Articles R4514-1 à R4514-10)

• Les CHSCT des entreprises utilisatrices et des entreprises extérieures sont informés au plus tard dans les 3 jours des dates des inspections et des réunions de coordination et de toute situation d'urgence ou de gravité. Le plan de prévention est tenu à leur disposition ainsi que ses mises à jour.
• Le CHSCT des entreprises concernées peut désigner des membres pour participer à l'inspection préalable. Leurs avis sur les mesures de prévention sont portés sur le plan de prévention.
• Des réunions et inspections de coordination peuvent être organisées à la demande motivée de 2 représentants du personnel.
Le nom et lieux de travail des représentants du CHSCT de l'entreprise utilisatrice et des entreprises extérieures ainsi que le nom du médecin du travail et le lieu où est situé l'infirmerie de l'entreprise utilisatrice doivent être affichés aux lieux d'entrée et de sortie du personnel de l'entreprise utilisatrice.

7.2.2. Formation obligatoire pour le personnel affecté à travaux à danger spécifique : (Article R4512-15)

• Elle est à la charge de l'entreprise extérieure.
• Elle est obligatoire pour chaque mission et pour tous les salariés sur leur temps de travail.
• Elle doit être faite avant le début des travaux et sur les lieux même de leur exécution.
• Elle doit porter sur :
  • les dangers spécifiques
  • les zones dangereuses et les moyens adoptés pour les matérialiser
  • les dispositifs collectifs de protection
  • les dispositifs individuels de protection
  • les voies d'accès aux lieux d'intervention, aux locaux et aux installations ainsi que les issues de secours.

7.2.3. En outre certains postes nécessitent une formation ou une compétence particulière

• CACES pour les caristes et conducteurs d'engins
• Habilitation électrique

7.2.4. Enfin :

• Chaque fois que ce sera possible la mise en place de formations pour permettre l'acquisition et la validation des compétences seraient souhaitables

7.3. PREVENTION PROTECTION INDIVIDUELLE

• Elle varie selon les postes de travail et selon le mode de vie.
• Le port d'un équipement de protection individuelle s'impose en fonction des risques repérés.

8. REGLEMENTATION

8.1. TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES

• Code du travail :
  • Articles R4511-1 à R4511-12 du Code du travail : Travaux réalisés par une entreprise extérieure. Généralités.
  • Articles R4512-1 à R4512-16 du Code du travail : Travaux réalisés par une entreprise extérieure. Mesures préalables à l'exécution d'une opération.
  • Articles R4513-1 à R4513-13 du Code du travail : Travaux réalisés par une entreprise extérieure. Mesures à prendre pendant l'exécution des opérations.
  • Articles R4514-1 à R4514-7 du Code du travail : Travaux réalisés par une entreprise extérieure. Rôle des institutions représentatives du personnel.
  • Articles R4515-1 à R4515-11 du Code du travail : Travaux réalisés par une entreprise extérieure. Opérations de chargement et de déchargement.
  • Article L4141-2 du Code du travail : Obligation de formation à la sécurité
  • Article L4321-1 du Code du travail : Obligation de fourniture d'équipements de protection individuelle
  • Articles L4131-1 à L4131-4 du Code du travail : Droit de retrait
• Autres textes :
  
  • Arrêté du 4 juillet 1996 modifiant l'arrêté du 27 juin 1991 fixant la liste des travaux pour lesquels il ne peut être fait appel à des salariés sous contrat de travail à durée déterminée ou à des salariés des entreprises de travail temporaire
  • Arrêté du 26 avril 1996 pris en application de l'article R. 237-1 du code du travail et portant adaptation de certaines règles de sécurité applicables aux opérations de chargement et de déchargement effectuées par une entreprise extérieure
  • Décret no 95-543 du 4 mai 1995 relatif au collège interentreprises de sécurité, de santé et des conditions de travail et modifiant le code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat)
  • Décret no 94-1159 du 26 décembre 1994 relatif à l'intégration de la sécurité et à l'organisation de la coordination en matière de sécurité et de protection de la santé lors des opérations de bâtiment ou de génie civil et modifiant le code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat)
  • Arrêté du 10 mai 1994 fixant dans les établissements agricoles visés à l'article L. 231-1 du code du travail la liste des travaux dangereux pour lesquels il est établi par écrit un plan de prévention en application de l'article R. 237-8 dudit code
  • Décret no 92-158 du 20 février 1992 complétant le code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) et fixant les prescriptions particulières d'hygiène et de sécurité applicables aux travaux effectués dans un établissement par une entreprise extérieure et rectificatif

8.2. RECOMMANDATIONS - NORMES - ETIQUETAGE - SIGNALISATION

8.2.1. RECOMMANDATIONS DE LA CNAMTS

• R259 Etablissement d'un plan de circulation sur les lieux de travail
• R339 Circulation des engins et véhicules sur les chantiers
Voir aussi les risques professionnels rencontrés selon les métiers exercés.

8.2.2. NORMES (AFNOR)

9. BIBLIOGRAPHIE

• Entreprises extérieures et entreprises utilisatrices. Face au risque, n°398, décembre 2003.
• Risques de la sous-traitance. Les Cahiers de Préventique 4. (Editions Préventique) (2003)
• Sous-traitants, maltraités. Santé et travail, n°37, octobre 2001.
• L'intervention d'entreprises extérieures. Info santé et sécurité au travail, n°12, février 1999.

AUTEURS : Pierrette Trilhe (médecin du travail) (CMIE) (75)
DATE DE CREATION : Août 2004
DERNIERE MISE A JOUR : Septembre 2004

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