Actualités juridiques (liste)

   

 

                                                                                                       

Janvier 2007 Veille législative santé et sécurité


THEME / SOUS-THEME REFERENCES TEXTES MODIFIES/ ABROGES OBJET
Santé Publique

Interdiction de fumer
Arrêté du 22 janvier 2007

J.O. du 24 Janvier 2007
Arrêté du 3 janvier 2007 Cet arrêté fixe les modèles de signalisation prévus par l'article R. 3511-6 du code de la santé publique et annule celui du 3 janvier 2007 (non signalé puisque déjà abrogé).
Santé Publique

Eau potable
Décret n°2007-49 du 11 janvier 2007

J.O. du 12 janvier 2007
Modification du Code de la Santé Publique Décret relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine.
Les nouveaux articles R. 1321-6 et suivants du Code de la Santé publique instituent une seule et unique procédure d’autorisation d’utilisation d’eau en vue de la consommation humaine. C’est le préfet (tâche jusqu’à présent confiée au ministre en charge de la santé) qui aura désormais compétence pour délivrer cette autorisation.
Le décret opère un renforcement du régime des périmètres de protection des captages d’eau potable.

AUTEURS : Philippe Le Saux (Coordonnateur Santé-Sécurité-Environnement), Nicole Motsch (médecin du travail) (BF)