Janvier 2007 Veille législative santé et sécurité

Renforcer la culture de la prévention

L'AFTIM Bossons Futé est une association loi 1901 reconnue d'utilité publique.

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Santé Publique Interdiction de fumer	Arrêté du 22 janvier 2007 J.O. du 24 Janvier 2007	Arrêté du 3 janvier 2007	Cet arrêté fixe les modèles de signalisation prévus par l'article R. 3511-6 du code de la santé publique et annule celui du 3 janvier 2007 (non signalé puisque déjà abrogé).
Santé Publique Eau potable	Décret n°2007-49 du 11 janvier 2007 J.O. du 12 janvier 2007	Modification du Code de la Santé Publique	Décret relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine. Les nouveaux articles R. 1321-6 et suivants du Code de la Santé publique instituent une seule et unique procédure d’autorisation d’utilisation d’eau en vue de la consommation humaine. C’est le préfet (tâche jusqu’à présent confiée au ministre en charge de la santé) qui aura désormais compétence pour délivrer cette autorisation. Le décret opère un renforcement du régime des périmètres de protection des captages d’eau potable.

AUTEURS : Philippe Le Saux (Coordonnateur Santé-Sécurité-Environnement), Nicole Motsch (médecin du travail) (BF)

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