Fiches de métiers

 Actualités récentes - Enquête en cours

Participez à l'enquête d'évaluation sur le document unique organisée par notre partenaire la Fédération des Acteurs de la Prévention - Présentation des résultats le 3 octobre 2017

http://app.evalandgo.com/s/?id=JTk1cCU5OWglOUMlQUI=&a=JTlBcSU5QXAlOUU=

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L'ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 crée le compte personnel d'activité (CPA) au profit des agents publics des 3 fonctions publiques et leur donnent de nouvelles garanties en matière de sécurité et de santé au travail (voir la fiche FPT)

Le décret n° 2016-1908 du 27 décembre 2016 sur la modernisation de la médecine du travail a été publié au JO du 29 décembre 2016. Il est applicable à compter du 1er janvier 2017. Un résumé du décret n°2016-1908 du 27 décembre 2016 sur le suivi des salariés est sur le site dans l'espace fiche des métiers. Il remplace les informations du point 8.1 des fiches qui est devenu obsolète

Le décret n° 2016-1074 du 3 août 2016 relatif à la protection des travailleurs contre les risques dus aux sur les champs électromagnétiques est entré en application le 1er janvier 2017

Les fiches concernant la pénibilité sont sur le site

Pour toute remarque et proposition de corrections, joindre : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

!Suivi individuel de l'état de santé des salariés (en vigueur au 1er janvier 2017)

RESUME

1.1. Cas général

  • La visite médicale d’embauche est remplacée par une visite d’information et de prévention assurée par un professionnel de santé
  • Elle doit être effectuée dans les 3 mois qui suivent l’embauche
  • Elle doit être effectué avant la prise de poste pour
    • les travailleurs de nuit,
    • les jeunes de moins de 18 ans,
    • les salariés exposés aux agents biologiques de groupe 2
    • et les salariés exposés aux champs électromagnétiques
  • A la suite de cette visite le salarié peut être orienté vers le médecin du travail, si nécessaire, en vue d’une adaptation de poste ou d’une modulation de la périodicité inférieure à 3 ans (Voir cas particuliers en 1.3). l’orientation des travailleurs handicapés vers le médecin du travail est obligatoire.
  • La visite d’information donne lieu à la délivrance d’une attestation de suivi remise au salarié et à l’employeur
  • La périodicité des visites d’information et de prévention ne doit pas excéder 5 ans
  • La périodicité des visites d’information et de prévention peut être modulée par le médecin
  • La périodicité est réduite dans les cas suivants :
    • Elle est d'un an pour les mannequins
    • Elle ne doit pas dépasser 3 ans pour
      • les travailleurs de nuit,
      • les jeunes de moins de 18 ans,
      • les salariés exposés aux agents biologiques de groupe 2
      • et les salariés exposés aux champs électromagnétiques
  • Les femmes enceintes, venant d’accoucher ou allaitantes peuvent a l’issue de la VIP être orientée, si elles le souhaitent,  vers le médecin du travail pour une demande d’aménagement de poste
  • La VIP reste valable en cas de changement d’entreprise si l’emploi occupé présente des risques équivalents.

1.2. Suivi individuel renforcé

  • Une visite par le médecin est obligatoire pour
    • Les jeunes apprentis de moins de 18 ans travaillant par dérogation sur des machines dangereuses
    • Les travailleurs handicapés qui doivent être adressés au médecin du travail à la suite de leur VIP
    • Pour les travailleurs pour lesquels le médecin est informé et constate que le poste occupé est un poste à risque ou que le poste présente des risques particuliers pour leur santé, leur sécurité ou pour celles de leurs collègues ou des tiers évoluant dans l'environnement immédiat de travail défini
    • les personnes exposées aux champs électromagnétiques en cas de dépassement des seuils
  • Une visite préalable à l’affectation sur le poste est obligatoire
    • à l’amiante,
    • au plomb,
    • aux agents CMR,
    • aux agents biologiques de groupe 3 et 4,
    • aux rayonnements ionisants,
    • au risque hyperbare,
    • aux risques de chute de hauteur lors des opérations de montage et de démontage d'échafaudages.
    • Pour les travailleurs exposés aux risques électriques sous tension
    • Pour les travailleurs dont l'affectation sur un poste est conditionnée à un examen d'aptitude spécifique prévu par le présent code (autorisation de conduite …)
    • Pour les travailleurs sur des postes spécifiques à la demande de l’employeur
  • La visite de suivi individuel renforcé (VSIR) donne lieu à la délivrance d’un avis d’aptitude ou d’inaptitude remise au salarié et à l’employeur
  • La périodicité des visites de suivi individuel renforcé ne doit pas excéder 4 ans avec une entretien infirmier intermédiaire qui doit être réalisée dans les 2 ans
  • La périodicité
    • reste de 1 an pour les travailleurs de catégorie A exposés aux radiations ionisantes
    • est de 2 ans 
      • pour les jeunes apprentis de moins de 18 ans travaillant par dérogation sur des machines dangereuses
      • pour les autorisations de conduite
      • pour les travailleurs exposés
        • à l’amiante,
        • au plomb,
        • aux agents CMR,
        • aux agents biologiques de groupe 3 et 4,
        • aux rayonnements ionisants,
        • au risque hyperbare,
        • aux risques de chute de hauteur lors des opérations de montage et de démontage d'échafaudages.
  • La VSIR reste valable en cas de changement d’entreprise si l’emploi occupé présente des risques équivalents.

1.3. Visite de reprise et/ou de pré reprise par le médecin du travail

  • Une visite de pré reprise
    • doit être organisée par le médecin du travail à l’initiative du médecin traitant ou des organismes de sécurité sociale pour tout arrêt de plus de 3 mois
    • pour permettre l’élaboration de recommandations afin de favoriser le retour à l’emploi (aménagement de poste, formation...)
    • l’employeur et le médecin conseil en sont informés sauf si le salarié s’y oppose
  • Une visite de reprise
    • doit être faite dans les 8 jours qui suivent la reprise effective du travail
    • après un congé de maternité ; une absence pour cause de maladie professionnelle ; absence d'au moins trente jours pour cause d'accident du travail, de maladie ou d'accident non professionnel.
  • L’employeur doit informer Le médecin du travail de tout arrêt de travail d'une durée inférieure à trente jours pour cause d'accident du travail afin que celui-ci puisse apprécier, notamment, l'opportunité d'un nouvel examen médical et, avec l'équipe pluridisciplinaire, de préconiser des mesures de prévention des risques professionnels.

1.4. Visite à la demande l'employeur, du travailleur ou du médecin du travail

  • Toujours possible

1.5. Examens complémentaires

  • Ils sont demandés par le médecin
  • Ils sont à la charge
    • de l’employeur en service autonome et pour les travailleurs de nuit
    • du service interentreprises dans les autres cas

1.6. Déclaration d’inaptitude

  • Elle ne peut être constatée que si le médecin
    • A examiné le salarié
    • Connait le poste de travail
    • Connait les conditions de travail
    • A échangé avec l’employeur sur les mesures d’adaptation possibles
  • Elle peut être établie immédiatement si ces conditions sont remplies
  • Le médecin peut prévoir une deuxième visite pour rassembler des éléments d’informations complémentaires. Cette visite doit intervenir dans les 15 jours et la notification doit être faite à cette date.
  • Le médecin du travail peut mentionner dans cet avis que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi.
  • Le médecin du travail peut consulter le médecin inspecteur du travail
  • Les motifs de l’inaptitude sont consignés dans le dossier médical

1.7. Contestation

  • La contestation d’un avis médical doit être faite en référé auprès du tribunal des prud'homme  territorialement compétent dans un délai de 15 jours après réception. Le demandeur devra en informer le médecin du travail.
  • Les modalités de recours ainsi que ce délai sont mentionnés sur les avis et mesures émis par le médecin du travail.

REDACTION

  • AUTEURS : Dr Pierrette Trilhe, médecin du travail retraitée, Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
  • DATE DE CREATION : 22/1/2017
  • RELECTEURS: Elisabeth Ducarme, médecin du travail, Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. ; Anne-Marie Robert, médecin du travail, Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.Francisco FernCette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.ndez Jiménez, médecin du travail, Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. ;
  • DATE DE DERNIERE RELECTURE : 23/2/2017

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