Fiches de dangers

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L'ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 crée le compte personnel d'activité (CPA) au profit des agents publics des 3 fonctions publiques et leur donnent de nouvelles garanties en matière de sécurité et de santé au travail (voir la fiche FPT)

Le décret n° 2016-1908 du 27 décembre 2016 sur la modernisation de la médecine du travail a été publié au JO du 29 décembre 2016. Il est applicable à compter du 1er janvier 2017. Un résumé du décret n°2016-1908 du 27 décembre 2016 sur le suivi des salariés est sur le site dans l'espace fiche des métiers. Il remplace les informations du point 8.1 des fiches qui est devenu obsolète

Le décret n° 2016-1074 du 3 août 2016 relatif à la protection des travailleurs contre les risques dus aux sur les champs électromagnétiques est entré en application le 1er janvier 2017

Les fiches concernant la pénibilité sont sur le site

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Leptospirose

FICHE DANGER BOSSONS FUTE N° 160

Mots clés : Leptospirose ; maladie professionnelle ; mammifères ; eau douce

1. CONTEXTE

1.1. NATURE DES DANGERS

  • La leptospirose est une maladie infectieuse potentiellement grave due à une bactérie, leptospira interrogans.
  • Il existe près de 300 sérovars répartis en 24 sérogroupes. En métropole, le sérogroupe le plus fréquent est Icterohaemorragiae. Il est identifié en moyenne dans 1/3 des cas recensés(1).
  • Sur le territoire français, métropole et DOM-COM, 1 389 cas de contamination à la leptospirose ont été déclarés en 2014 par le Centre National de Référence des Leptospires (CNRL) de l’Institut Pasteur de Paris.
  • En France métropolitaine, les cas de leptospirose ont doublé entre 2012 et 2014. 628 cas ont été recensés en 2014(1).
  • Cette augmentation du nombre de cas pourrait, entre autres, être liée au réchauffement climatique (1,2).
  • Habituellement, associés aux eaux douces, la leptospirose concerne d’autres situations professionnelles notamment celles au contact des animaux et de l’environnement souillé.
  • Si elle est associée le plus souvent aux rats et aux ragondins, il faut savoir que l’ensemble des mammifères puissent être infectés à différents degrés, comme par exemple les chiens ou les porcs (3).

1.2. PROFESSIONS EXPOSEES

  • Les travailleurs exposés au risque de leptospirose sont ceux réalisant des travaux au contact d’animaux susceptibles d’être porteurs de leptospires ou au contact d’eau douce ou de lieux humides, susceptibles d’être souillés par les déjections de ces animaux,
  • par exemple :
    • les égoutiers mais aussi le personnel des stations d’épuration, les professionnels de l’entretien des berges et des voies navigables, pisciculteurs …
    • les professionnels en contact avec les animaux infectés (chiens, bovins, sangliers) vivants ou morts, ou leur environnement souillé (vétérinaires, ouvriers d’abattoirs ou d’équarrissage, personnel des laboratoires vétérinaires)…
    • des professions concernant des activités nautiques en milieu naturel ou les travaux d’assistance, de secours et de sauvetage en milieu aquatique naturel
    • certaines activités spécifiques aux Dom-Com (culture de la banane, travaux de coupe de cannes à sucre) (3)

 2. DOMMAGES

2.1. DOMMAGES SUR LA PERSONNE (Effets sur)

2.1.a Diagnostic et symptômes :

  • L’incubation peut durer de 2 à 20 jours(4). Les leptospires peuvent pénétrer au travers de plaies, de muqueuses (oculaires, buccales, nasales, ...) et même d'une peau saine macérée(5). En cas de morsure, la contamination peut se faire non pas à partir de la salive de l’animal mais par le contact de la plaie avec de l’eau ou des urines contaminées.
  • L'expression clinique se manifeste par un syndrome pseudo-grippal (fièvre élevée, céphalées, myalgie, arthralgie) avec possibilité de symptômes méningés laissant supposer plusieurs maladies. Il est donc difficile de diagnostiquer cette maladie. Il n’y a pas de tableau clinique en fonction des sérotypes, cependant Icterohaemorragiae est l’agent de la majorité des formes les plus sévères. Ce sérogroupe est identifié dans 2/3 des cas graves à l’hôpital en France métropolitaine(6), mais aussi dans d’autres régions du monde comme la Nouvelle Calédonie (7), et jusqu’à 91% des cas graves à l’hôpital en Martinique (8).
  • Les cas graves évoluent vers des atteintes rénales, hépatiques voire multi-viscérales.
  • Dans le monde, le sérogroupe Icterohaemorragiae est le plus mortel, avec un taux de mortalité de 13,6% pour les cas non soignés (9).

2.1.b Maladie Professionnelle :

La leptospirose est reconnue comme une maladie professionnelle selon le Tableau 19A du régime général de la Sécurité Sociale et le tableau 5 du régime agricole.

  • Tableau 19 A du régime général (10) : Travaux suivants exposant à des animaux susceptibles d'être porteurs de germe et effectués notamment au contact d'eau ou dans des lieux humides, susceptibles d'être souillés par les déjections de ces animaux :
    • a) Travaux effectués dans les mines, carrières (travaux au fond), les tranchées, les tunnels, les galeries, les souterrains ; travaux du génie ;
    • b) Travaux effectués dans les égouts, les caves, les chais ;
    • c) Travaux d'entretien des cours d'eau, canaux, marais, étangs et lacs, bassins de réserve et de lagunage ;
    • d) Travaux d'entretien et de surveillance des parcs aquatiques et stations d'épuration ;
    • e) Travaux de drainage, de curage des fossés, de pose de canalisation d'eau ou d'égout, d'entretien et vidange des fosses et citernes de récupération de déchets organiques ;
    • f) Travaux effectués dans les laiteries, les fromageries, les poissonneries, les cuisines, les fabriques de conserves alimentaires, les brasseries, les fabriques d'aliments du bétail ;
    • g) Travaux effectués dans les abattoirs, les chantiers d'équarrissage, travaux de récupération et exploitation du cinquième quartier des animaux de boucherie ;
    • h) Travaux exécutés sur les bateaux, les péniches, les installations portuaires ; travaux de mariniers et dockers ;
    • i) Travaux de dératisation et de destruction des rongeurs inféodés au milieu aquatique ;
    • j) Travaux de soins aux animaux vertébrés ;
    • k) Travaux dans les laboratoires de bactériologie ou de parasitologie ; l) Travaux piscicoles de production et d'élevage ;
    • m) Travaux d'encadrement d'activité en milieu aquatique naturel (exception faite du domaine maritime) : activités nautiques, halieutiques, subaquatiques ;
    • n) Travaux d'assistance, de secours et de sauvetage en milieu aquatique naturel (exception faite du domaine maritime) ;
    • o) Travaux de culture de la banane, travaux de coupe de cannes à sucre.
  • Tableau 5 du régime agricole (11) : Travaux suivants exposant au contact d'animaux susceptibles d'être porteurs de germe et effectués notamment au contact d'eau ou dans des lieux humides susceptibles d'être souillés par leurs déjections
    • a) Travaux effectués dans les tranchées, les tunnels, les galeries, les souterrains ;
    • b) Travaux effectués dans les égouts, les caves, les chais ;
    • c) Travaux d’entretien des cours d’eau, canaux, marais, étangs et lacs, bassins de réserve et de lagunage ;
    • d) Travaux d’entretien et de surveillance des parcs aquatiques ;
    • e) Travaux de pisciculture, de garde-pêche, de pêche professionnelle en eau douce ;
    • f) Travaux de drainage, de curage des fossés, de pose de canalisation d’eau ou d’égout, d’entretien et vidange des fosses et citernes de récupération de déchets organiques ;
    • g) Travaux de culture de la banane, travaux de coupe de cannes à sucre ;
    • h) Travaux effectués dans les laiteries, les fromageries, les poissonneries, les cuisines, les fabriques de conserves alimentaires, les brasseries, les fabriques d’aliments du bétail ;
    • i) Travaux effectués dans les abattoirs, les chantiers d’équarrissage, travaux de récupération et exploitation du 5e quartier des animaux de boucherie ;
    • j) Travaux de dératisation, de piégeage, de garde-chasse ;
    • k) Travaux de soins aux animaux vertébrés.

2.2. DOMMAGES SUR L'ENVIRONNEMENT (Effets sur)

  • Non documentés

2.3. CONSEQUENCES SOCIO-ECONOMIQUES

  • Coûts associés aux arrêts du travail pour une maladie pouvant entrainer des incapacités de travail de durée indéterminée et des séquelles à long terme(12).

3. DONNEES JURIDIQUES ET NORMATIVES

3.1. PARAMETRES

3.2. REGLEMENTATION

  • Selon l’Article L4121-1 du code du travail : L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
  • Ces mesures comprennent :
    • 1° Des actions de prévention des risques professionnels ;
    • 2° Des actions d'information et de formation ;
    • 3° La mise en place d'une organisation et de moyens adaptés.
  • L'employeur veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes.

3.3. OBLIGATION DE L'EMPLOYEUR 

  • Selon la jurisprudence, l’employeur a une obligation de sécurité de résultat en ce qui concerne la préservation de la santé physique et mentale de ses employés (13).
  • En cas de manquement, dans les cas les plus extrêmes, l’employeur risque :
    • Jusqu’à 480 000€ de renchérissement du compte entreprise AT/MP à rembourser à la sécurité sociale (14).
    • Jusqu’à 5 ans d’emprisonnement assortis d’une amende pour l’équipe dirigeante en cas de négligence, manquement à une obligation de sécurité ou faute inexcusable, causant un dommage au salarié (15).
    • Même en l’absence de maladie, certaines sociétés ont été condamnées pour ne pas avoir pris les mesures suffisantes de protection de leurs employés potentiellement à risque de leptospirose. Ces dernières années, au moins une demi-douzaine de cas portés devant les tribunaux se sont soldés par des indemnités versées allant jusqu’à 23 000€ (16). Les plaignants n’avaient pas nécessairement contracté la maladie.

 4. EVALUATION

4.1. METROLOGIE

La leptospirose humaine est sous-diagnostiquée du fait de sa longue incubation (2 à 20 jours), de la non spécificité des signes cliniques (syndrome grippal) et du niveau variable de sensibilisation des médecins locaux. La leptospirose humaine est diagnostiquée, sur prescription médicale, grâce à des actes de biologie médicale remboursés (ELISA IgM, PCR) ou non remboursés (MAT)(1).

4.2. BASES DE DONNEES

Le Centre National de Référence de la Leptospirose (CNRL – Institut Pasteur Paris) publie chaque année le rapport des cas recensés de leptospirose humaine en France. (http://www.pasteur.fr/fr/sante/centres-nationaux-reference/les-cnr/leptospirose/rapports-d-activite)

 5. PREVENTION

5.1. PREVENTION TECHNIQUE

  • Les mesures générales de prévention sont fondées d’abord sur la lutte des réservoirs.

5.2. PREVENTION ORGANISATIONNELLE

  • Outre la lutter contre la prolifération des rongeurs (égouts, milieux naturels),
  • Effectuer un nettoyage régulier des locaux pour éviter les dépôts de nourriture,
  • Assurer la fermeture par une porte par exemple des locaux poubelles,
  • Programmer une dératisation régulière des caves,
  • Penser au brûlage des cultures de cannes à sucre….(3)

5.3. PREVENTION HUMAINE

Les recommandations pour la prévention de la leptospirose en d’activité professionnelle à risque sont listées dans l’avis du Conseil Supérieur d’Hygiène Publique datée du 18 mars 2005.

5.3.1. FORMATION, INFORMATION

  • Une information à l'embauche sera ciblée sur
    • la maladie
    • l'importance de l'hygiène des locaux
    • les mesures de protection individuelles
    • la nécessité de consulter rapidement un médecin (à qui il signalera son activité à risque) en cas d'apparition d'un syndrome grippal.
  • Elle sera régulièrement renouvelée

5.3.2. SUIVI MEDICAL

  • Visite médicale d'embauche puis périodique selon la réglementation
  • Recherche de signes cliniques ou d'arrêts de travail pouvant être en rapport avec une contamination
  • Contrôle sérologique au moindre doute
  • Assurer un suivi des incidents/accidents aux risques infectieux par contacts directs ou indirects notifiés sur un registre des accidents bénins.

5.3.3. PREVENTION INDIVIDUELLE

  • Mesures d'hygiène individuelle
    • Ne pas manger et ne pas boire sur le lieu de travail
    • Ne pas manger avec les vêtements de travail
  • Equipement de Protection Individuelle
    • L'utilisation de mesures individuelles de protection dès lors qu'une activité professionnelle fait courir le risque d'un contact régulier avec des urines de rongeurs, ou un environnement infesté de rongeurs, comporte :
      • le port de gants avec des manches longues, de bottes, de cuissardes, de vêtements protecteurs, voire de lunettes anti- projections si nécessaire,
      • la désinfection à l'eau potable et au savon ou à l'aide d'une solution antiseptique de toute plaie ou égratignure, ainsi que la protection ultérieure de cette plaie ou égratignure par un pansement imperméable.
  • Vaccination
    • Elle sera proposée en tenant compte de la fréquence d'exposition pour conseiller au mieux l'employeur. Si la fréquence est rare les  moyens de protection et les mesures d'hygiène seront peut-être plus adaptés.
    • La vaccination par le vaccin actuellement disponible dans certaines indications restreintes, sera poposée au cas par cas par le médecin du travail, après une évaluation individualisée prenant en compte les critères suivants :
      • l'existence de cas documentés de la maladie pour des personnes ayant occupé le même poste dans des conditions et pour des activités identiques,
      • l'existence sur le lieu de travail de protections collectives ou de mesures de lutte contre les rongeurs,
      • une activité professionnelle exposant spécifiquement au risque de contact fréquent avec des lieux infestés par les rongeurs, notamment "Rattus norvegicus", telle qu'elle peut se présenter dans les cadres suivants :
        • curage et/ou entretien de canaux, étangs, lacs, rivières, voies navigables, berges,
        • activités liées à la pisciculture,
        • travail dans les égouts, dans certains postes exposés des stations d'épuration,
        • certaines activités spécifiques en eaux douces telles que pratiquées notamment par pêcheurs professionnels, plongeurs professionnels, garde pêche,
        • certaines activités spécifiques aux Dom-Com.
      • une prédisposition individuelle du travailleur tendant à majorer le risque d'exposition et/ ou sa sensibilité à la maladie.
    • Le médecin proposera la vaccination après s'être assuré :
    • 1) qu'ont été mises en œuvre sur le lieu de travail, lorsque cela est possible, les mesures de protection individuelles et générales (cf 1°)
    • 2) que l'information sur la maladie, les comportements à risque, mais aussi sur l'efficacité relative du vaccin a bien été donnée et comprise (en aucun cas le vaccin ne doit être pris comme une "garantie" permettant de se passer des autres moyens de prévention).
    • 3) que le salarié est informé d'une réaction possible loco-régionale du vaccin dans les 24 h

6. REFERENCES

6.1. JURIDIQUES : DIRECTIVES, LOIS ET REGLEMENTS

6.1.1. Les textes phares

  • Décret n° 2009-1194, Journal Officiel du 07/10/2009 (Code de la Sécurité Sociale)
  • Décret n° 2007-1121 du 19/07/2007 (Code de la Sécurité Sociale)

6.1.2. Code du Travail

  • Article L4121-1 du code du travail

6.1.3. Jurisprudence

  • Cass. Soc. 30.11.2010:n°08-70390
  • Cass. Soc. 14.10.2011 : n° 11/01292

6.2. RECOMMANDATIONS – NORMES

  • Recommandations du Conseil Supérieur d’Hygiène Publique de France Section (séance du 18 mars 2005)

6.3. BIBLIOGRAPHIE & SITOGRAPHIE

 REDACTION

  • AUTEURS : Jessika TOURNEUR (IMAXIO) (69) Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
  • DATE DE CREATION : 14/11/2016
  • RELECTEURS : Dr Christine BERTHILIER Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. ; Dr Corinne KRIEF-HOURI Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. ; Cathy RANZINI (CMPC) (75)  Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
  • DERNIERE MISE A JOUR :

7.  ANNEXES

  • Rapport d’activité 2014 du Centre National de Référence de la Leptospirose – Inst. Pasteur Paris
  • Rapport sur l’évaluation du risque d’apparition et de développement de maladies animales compte tenu d’un éventuel réchauffement climatique de l’AFSSA 2005
  • Caron V., INRS, Documents pour le médecin du travail n°120, 4ème Trimestre 2009
  • Haake DA. Leptospiosis in humans. Curr Top Microbiol Immunol. 2015;387:65-97
  • Pouliquen P, Catilina P. Vaccin LEPTOSPIRES. Enquête de pharmacosurveillance auprès des médecins vaccinateurs. RevMed Trav 2000; XXVII (2) : 83-8
  • Estavoyer et al. Leptospirose en Franche-Comté,données cliniques, biologiques et thérapeutiques. Médecine et maladies infectieuses. 2013(43): 379-385
  • Tubiana, «Risk Factors and Predictors of Severe Leptospirosis in New Caledonia» PLoS Negl Trop Dis. 2013 Jan; 7(1): e1991.
  • Hochedez, «Factors Associated with Severe Leptospirosis», Martinique 2010–2013», Emerg Infect Dis. 2015 Dec; 21(12): 2221–2224.
  • Andrew J. Taylord. «A Systematic Review of the Mortality from Untreated Leptospirosis. PLoS Negl Trop Dis.»;Juin2015
  • Décret n° 2009-1194, Journal Officiel du 07/10/2009 (Code de la Sécurité Sociale)
  • Décret n° 2007-1121 du 19/07/2007 (Code de la Sécurité Sociale)
  • Hartskeerl RA et al. Emergence, control and re-emerging leptospirosis : dynamics of infection in the changing world.Clinical Microbiology and infection 2011 ;Vol17 :494-501
  • Code du Travail art. L.4121-1 (Cass. Soc. 30.11.2010:n°08-70390)
  • JO du 26 décembre 2014 – Texte n°82
  • Code Pénal – Article 221-6
  • Soc. 14.10.2011 : n° 11/01292