FICHE METIER BOSSONS FUTE N°408
1. INTITULES SYNONYMES OU APPARENTES
Directeur, directeur adjoint, cadre de direction, fonctionnaire territorial, cadre supérieur de la fonction publique territoriale
2. DEFINITION
Le directeur d’un centre de gestion de la fonction publique territoriale exerce son activité dans un département au sein du centre de gestion créé par la loi n°84-53 du 26 janvier 1984. Les Centres de Gestion sont des Etablissements publics locaux à caractère administratif, gérés par des employeurs territoriaux, qui ont pour vocation de participer à la gestion des personnels territoriaux et au développement des collectivités.
3. FORMATION – QUALIFICATION
Le directeur d’un centre de gestion est recruté parmi les postulants à la fonction dans le corps des fonctionnaires de catégorie A+
4. ACTIVITE PRINCIPALE
4.1. LIEUX D'ACTIVITE
Le directeur d’un centre de gestion exerce son autorité dans le cadre d’un département (sauf pour les centres de gestion interdépartementaux de la petite couronne de Paris et de la grande couronne 78, 91, 95) sous l'autorité d’un conseil d’administration choisi parmi les représentants des élus locaux du département.
4.2. DESCRIPTION DE L'ACTIVITE
Le directeur organise et dirige la mise en œuvre des plans d’actions en fonction de la législation en vigueur et des objectifs définis par le conseil d’administration. Son champ de compétence est très vaste. Il veille au bon déroulement des missions du centre de gestion qui sont :
4.2.1 : une mission générale : l'entrée dans la fonction publique territoriale
- L’information sur l’emploi public territorial
- L’organisation des concours dans la fonction publique territoriale
4.2.2 : une mission principale : la gestion des ressources humaines
- Participation à la gestion des collectivités territoriales
- la constitution du dossier individuel de chaque fonctionnaire
- le fonctionnement des organismes paritaires (composés d'élus employeurs et de fonctionnaires) se prononçant sur les questions d'ordre individuel (détachement, notation, avancement, discipline) et les mesures relatives à l'organisation et au fonctionnement des collectivités (conditions de travail).
- Le CDG facilite également l'exercice du droit syndical au sein des collectivités par la mise à disposition de locaux, le remboursement des heures d'absence ... et participe ainsi au dialogue social
- Un appui technique indivisible ouvert aux collectivités non affiliées
- Le secrétariat des commissions de réforme
- Le secrétariat des comités médicaux
- Une assistance juridique statutaire
- Une assistance au recrutement et un accompagnement individuel de la mobilité des agents hors de leur collectivité d’origine
- Le CDG accompagne les fonctionnaires momentanément privés d'emploi ou devenus inaptes à l'exercice de leurs fonctions
- Une assistance à la fiabilisation des comptes de droits en matière de retraite
- Un avis consultatif dans le cadre de la procédure du recours administratif préalable
4.2.3 : une mission complémentaire : le développement des collectivités (missions facultatives)
- Santé et sécurité au travail : Les CDG développent le conseil et l'inspection en matière de prévention des risques professionnels. Ils proposent souvent un service de médecine professionnelle aux collectivités de leur ressort.
- Mutualisation de prestations : Les CDG négocient pour ces collectivités un contrat de groupe ou des conventions en matière :
- D’action sociale
- D’assurance statutaire
- De protection sociale complémentaire.
- Assistance et organisation : Les Centres offrent aux collectivités des services de remplacement, réalisation de toutes tâches en matière de retraite et d’invalidité, d’édition de la paye, d’aide à la rédaction d'actes administratifs et à l'archivage.
- En fonction des besoins des collectivités du département, le CDG peut fournir un certain nombre de prestations complémentaires en mettant à disposition des spécialistes techniques et juridiques.
4.3. MACHINES ET OUTILS UTILISES
- Moyens de locomotion : voiture, taxi, train,
- Moyens de communication : téléphone, fax, vidéoconférence
- Internet, réseaux sociaux
4.4. PRODUITS ET MATERIAUX UTILISES
4.5. PUBLIC ET RELATIONS SOCIALES
- Collègues des autres départements de la région
- Collaborateurs directs ou indirects
- Pouvoirs publics, élus locaux, administrations diverses
- Entreprises sous-traitantes
4.6. EXIGENCES PARTICULIERES
- Savoir s'organiser
- Savoir écouter et prendre en compte les remarques de ses collaborateurs
- Savoir négocier avec les autorités de tutelle et le personnel
- Savoir prendre des décisions et s'y tenir
- Savoir reconnaitre ses erreurs et en tirer les leçons
- Savoir apprécier correctement les compétences de ses collaborateurs
- Savoir déléguer
- Savoir gérer son stress et préserver sa vie privée
- Savoir faire passer la qualité du service public avant sa carrière
4.7. TRAVAILLEURS HANDICAPES
- Sous réserve d’en avoir les capacités professionnelles l’emploi peut être accessible à des travailleurs présentant tous types de handicaps moyennant des adaptations.
- L'emploi est en principe peu compatible avec certaines pathologies psychiatriques.
5. ACTIVITES POUVANT ETRE ASSOCIEES
- Cumul des fonctions entre-elles
6. DANGERS
6.1. ACCIDENTS DU TRAVAIL
6.2. AMBIANCES ET CONTRAINTES PHYSIQUES
- Déplacements locaux ou nationaux : lever précoce, coucher tardif, suralimentation
- Travail sur écran
6.3. AGENTS CHIMIQUES
6.4. AGENTS BIOLOGIQUES
6.5. CONTRAINTES ORGANISATIONNELLES ET RELATIONNELLES
- Responsabilité morale, responsabilité juridique
- Exigence de disponibilité et réponse à l'urgence
- Forte attente des subordonnées
- Pression médiatique et atteinte à la vie privée
- Instabilité de carrière
- Pas de limitation aux horaires de travail
- Multiplicité des tâches concomitantes
- Multiplicité des contacts professionnels
- Rapports pouvant être difficiles avec les membres du conseil d’administration
7. RISQUES POUR LA SANTE
7.1. MALADIES PROFESSIONNELLES
7.2. AUTRES MALADIES LIEES A L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE
- Stress et burn out
- Risques psycho-sociaux
8. SURVEILLANCE MEDICALE
8.1. VISITE MEDICALE
- Apprécier le poids, l'état général, l'existence d'une pathologie connue et traitée
- Rechercher les manifestations psychosomatiques du stress (troubles du sommeil, dermatose, troubles gastro-intestinaux, troubles endocriniens, hypertension artérielle
- Apprécier l'état psychique (hyperexcitabilité, agressivité)
- S'enquérir de la consommation de café, d'alcool, de tabac (cigares et cigarettes), les prises de psychotropes (anxiolytiques, antidépresseurs, somnifères)
- Dépister les pathologies non traitées faute de temps (vision, dentition)
- Contrôler la surconsommation de médicaments
8.2. EXAMENS COMPLEMENTAIRES
- Bilan cardiaque, glycémie, lipides sanguins, contrôle visuel et auditif conseillés
8.3. VACCINATIONS
- DTPolio selon le calendrier vaccinal de l’Organisation Mondiale de la Santé
- Il n'y a pas d’obligation ni de recommandation vaccinale spécifique liées à cette activité professionnelle
- Grippe à discuter, ce sont les mêmes recommandations que pour la population générale.
8.4. SUIVI POST PROFESSIONNEL
• Néant
8.5. DOSSIER MEDICAL
- Pas de durée réglementaire de conservation du dossier médical mais la prescription en matière de responsabilité médicale est de dix ans à compter de la date de consolidation d'un dommage éventuel.
9. NUISANCES POUR L'ENVIRONNEMENT EXTERIEUR
- Les décisions prises ou non prises peuvent avoir des conséquences pour l'environnement : risques de conflits sociaux ….
10. ACTIONS PREVENTIVES
10.1. INDICATEURS D'AMBIANCE ET METROLOGIE
- Ergonomie de l'aménagement du bureau de travail : dimensions, implantation de l'écran...
- Eclairage : mesurages effectués à l'aide d'un luxmètre, d'un luminancemètre...
- Ambiance thermique : mesurages à l'aide d'un thermomètre, d'un thermohygromètre...
10.2. PREVENTION COLLECTIVE
- Pratiquer la délégation de pouvoir
- Formuler clairement les objectifs à l'échelon supérieur pour que ceux-ci puissent être clairement déclinés aux échelons inférieurs
10.3. PREVENTION INDIVIDUELLE
- Conseils hygiéno-diététiques : pratiquer un sport, s'alimenter de façon équilibrée, mener une vie régulière
- Prendre des vacances, s'intéresser à des activités non professionnelles, ne pas négliger la vie de famille
10.4. FORMATION - INFORMATION - SENSIBILISATION
- Relaxation, gestion du stress
- Conduite de réunions
11. REGLEMENTATION
11.1. TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES
- Loi n°2015-991 du 7 aout 2015 portant nouvelle organisation territoriale
- Décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents
- Loi n° 2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives (1)
- Loi n°2007-209 du 19 février 2007 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale
- Loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1)
- Arrêté du 4 aout 2004 sur la commission de réforme
- Décret n°87-602 du 30 juillet 1987 sur le comité médical départemental
- Décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié en 2012, relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale
- Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statuaires relatives à la fonction publique territoriale.
- Dispositions générales Art 1 à 7
- Dispositions relatives aux organes de la fonction publique territoriale Art 8 à 12
- Les centres de gestion art 13 à Art 27
- Les commissions administratives paritaires art 28 à 31, les comités techniques Art 32 et les CHSCT Art 33
- Accès à la fonction publique art 34 à 47
- Structure des carrières art 48 à 54
- Positions art 55 à 75
- Evaluation – avancement – reclassement Art 76 à 86
- Rémunération et action sociale Art 87 à 88
- Discipline Art 89 et 90
- Cessation de fonction et perte d’emploi Art 92 et 99
- Droit syndical Art 100
- Temps partiel Art 104 à 108
- Hygiène, sécurité et médecine préventive Art 108-1 à 108-4
- Dispositions transitoires Art 110 à 140
- Loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 modifiée sur la formation des fonctionnaires
- Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors.
Regroupement de textes
- Fonction publique territoriale :
- Statut général. J.O. Ouvrage n°316650000.
- Personnel administratif. J.O. Ouvrage n°316660000.
- Frais de déplacement des personnels civils de l'Etat et des collectivités territoriales
- Codes
- Code de l’action sociale et des familles
- Code du travail
- Code général des collectivités territoriales
- Code du patrimoine
11.2. RECOMMANDATIONS
11.3. NORMES
11.4. CONVENTIONS COLLECTIVES
- Néant s'agissant d'un fonctionnaire
12. BIBLIOGRAPHIE ET ADRESSES UTILES
- Classification INSEE des professions (PCS 2003) : 331a Personnels de direction de la fonction publique. (INSEE) (2003)
- Classification Internationale Type des professions (CITP-08) 1112 Cadres supérieurs de l'administration publique. (O.I.T.) (2008)
- ROME Les fiches métiers. M1301 Direction de grande entreprise ou d'établissement public (Pôle emploi) (2009)
- Les cadres et la RTT. Temps réduit, jours sans fin. Santé et travail, n°35, avril 2001
- Agir sur le temps de travail des cadres. Editions Liaisons ; Editions ANACT. Diffusé par (GEODIF) (2000)
- Encadrement. Le travail au-delà d'une approche par le temps. Travail et changement, n°261, novembre 2000
- Organisation du travail. L'encadrement en mouvement. Travail et changement, n°256, mai 2000
- Stress et immunité : de la clinique à la recherche. Colloque INSERM. Paris, 4-5 octobre 1999. Notes de congrès 81 TD 102. Documents pour le médecin du travail, n°81, 1er trimestre 2000. (INRS)
- Fédération nationale des centres de gestion : www.fncdg.com
- Centre national de la fonction publique territoriale (Organise les concours et formations des personnels des collectivités locales) : www.cnfpt.fr
AUTEURS : (FNCDG)(This email address is being protected from spambots. You need JavaScript enabled to view it.) ; Pierrette Trilhe (médecin du travail) (retraitée) (37) (This email address is being protected from spambots. You need JavaScript enabled to view it.) ; Céline Vizier (ACFI) (cdg42) (This email address is being protected from spambots. You need JavaScript enabled to view it.) ;
DATE DE CREATION : janvier 2016
RELECTEURS : Dr Bernadette Roger (médecin de prévention)(97)(This email address is being protected from spambots. You need JavaScript enabled to view it.); Pascal Thuleau (This email address is being protected from spambots. You need JavaScript enabled to view it.) ; (Dr christophe Garchery (médecin coordinateur)(CDG83)(This email address is being protected from spambots. You need JavaScript enabled to view it.)
DERNIERE MISE A JOUR :
ANNEXES
Annexe 1 : Rôle du comité médical et de la commission de réforme
Annexe 2 : La médecine préventive et les centres de gestion
Annexe 3 : Présentation des CDG